Dans le post « Plafond Epargne Retraite : Attention aux erreurs », nous alertions sur le caractère souvent erroné de l’information transmise par l’administration fiscale … en raison d’une méconnaissance déclarative de la part des contribuables et d’une certaine complexité dans les calculs.
Nous reprenons ici les différents éléments à déclarer en alertant sur les pièges ou erreurs habituelles.
1. En phase d'épargne
Ligne 6NS / 6NT / 6NU :
Indiquer les cotisations versées en 2023 sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) déductibles du revenu global (CGI, art. 163 quatervicies).
Ligne 6RS / 6RT / 6RU :
Indiquer les cotisations versées en 2023 sur les anciens produits (PERP, PREFON, COREM, VIF 83, etc..).
Ligne 6PS / 6PT / 6PU :
Si le plafond épargne retraite mentionné dans le dernier avis d’imposition est manquant ou erroné, le corriger à cet emplacement.
Cas fréquents : retraités, personnes à charge (enfant mineur, enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, etc.), non-salariés disposant d’un contrat retraite Madelin ou encore en cas d’oubli déclaratif.
Si l'enfant mineur (ou l'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne dispose pas de revenus d'activité professionnelle en année N, le plafond de déduction sera alors égal au « plancher de déduction » défini à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, soit 10% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l'année N-1 ( 4 399€ pour 2023), augmenté le cas échéant du plafond de déduction applicable non utilisé des années N-3 (4 114 € pour 2020), N-2 (4 114 € pour 2021) et N-1 ( 4 114 € pour 2022).
Ligne 6QR :
Cocher pour bénéficier de la mutualisation entre conjoints et partenaires de PACS soumis à imposition commune.
Ne pas omettre de cocher cette case si vous souhaitez en profiter, le risque est une réintégration fiscale du trop versé dans le cas contraire.
Ligne 6QW :
Cocher si vous êtes nouvellement domicilié en France en 2023 (retour d’expatriation, installation).
Pensez à cocher cette case qui vous permettra de majorer vos droits à versements retraite déductibles.
ATTENTION : c’est aux prochains niveaux que les erreurs les plus fréquentes sont observées !
Ligne 6OS / 6OT / 6OU : Cotisations PER (154 bis) pour leur part excédant TNS15
Indiquer uniquement la partie excédant le plafond TNS15 (15% du bénéfice imposable excédant le PASS) des cotisations versées en 2023 sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) déductibles du revenu catégoriel (CGI, art 154 bis).
Bien souvent, il est constaté soit une non-déclaration de cette quote-part soit une déclaration de la totalité des cotisations.
Ligne 6QS / 6QT / 6QU :
Pour chacun des déclarants, indiquer la somme des 4 éléments suivants (2023) :
- Cotisations Madelin pour leur part excédant TNS15
Indiquer uniquement la partie excédant le plafond TNS15 (15% du bénéfice imposable excédant le PASS) des cotisations versées en 2023 sur les anciens produits Madelin déductibles du revenu catégoriel (CGI, art 154 bis).
Bien souvent, il est constaté soit une non-déclaration de cette quote-part soit une déclaration de la totalité des cotisations.
- Abondement PERCO/PERECO
Il s’agit ici uniquement de l’abondement 2023 de l’employeur sur le PERCO/PERECO hors versements volontaires, affectation de l’intéressement ou de la participation.
A noter : il convient de prendre en compte « les sommes effectivement versées, nettes, le cas échéant, des prélèvements sociaux », à savoir :
- Pour les salariés / assimilés salariés : le montant net d’abondement puisque c’est bien l’abondement net de CSG CRDS qui leur est versé.
- Pour les TNS: le montant brut d’abondement puisque l’administration sociale précise que la CSG et la CRDS ne sont pas précomptées du montant de l’abondement de l’entreprise lors de son versement sur le plan d’épargne. Ce sont donc les sommes brutes qui sont versées sur le PERCO /PERECO par l’entreprise.
- Cotisations obligatoires article 83/PERE
Il s’agit des cotisations obligatoires 2023 (salariales et patronales) hors versements volontaires.
Attention, si ces cotisations ne font pas l’objet d’une télédéclaration par l’assureur, rapprochez-vous de votre DRH pour en connaître le montant.
- Jours de congés monétisés sur un article 83/ PERE et un PERCO/PERECO
Il existe une possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de congés dans un contrat article 83/PERE ou dans le PERCO/PERECO. Dans un tel cas, il convient de déclarer les sommes ainsi affectées.
N’hésitez pas à faire appel à un expert sur le sujet, il saura vous aider dans ces calculs !
2. En phase de liquidation
Ligne 1AS / 1BS / 1CS / 1DS :
Indiquer le montant des rentes perçues au titre de l’année 2023 à la sortie d’un PERP, PREFON, contrat Madelin, article 83, PERE, PERECO, PERIN, autres que celles correspondant à des versements provenant de l’épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction.
Ligne 1AT / 1BT / 1CT / 1DT :
Indiquer le montant des pensions de retraite en capital perçues en 2023 pour lesquelles vous souhaitez opter pour le PFL à 7,5% (seulement pour les anciens produits d’épargne pour la part admise de sortie en capital, à l’exception des nouveaux plans d’épargne retraite ; CGI, art. 163 bis).
Ligne 1AI / 1BI / 1CI / 1DI :
Indiquer le montant des pensions de retraite en capital perçues en 2023 à la sortie à l’échéance (ou à la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale) d’un PERIN, PERECO, PERE correspondant au montant des versements obligatoires et volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une option pour leur non-déduction.
ATTENTION : ne pas déclarer le capital versé à l’échéance (ou anticipé pour l’acquisition de la résidence principale) d’un PERIN, PERECO, PERE provenant de l’épargne salariale et exonérée d’impôt sur le revenu ; ni le capital versé de manière anticipée en application des cas de sortie anticipée prévus du 1° au 5° du I de l’article L224-4 du CoMoFi (décès du conjoint, invalidité, surendettement expiration des droits chômage, liquidation judiciaire).
La part du capital versé à la sortie à l’échéance (ou anticipée pour l’acquisition de la résidence principale) d’un PERIN, PERECO, PERE, correspondant aux produits provenant des versements volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une option pour leur non-déduction, des versements obligatoires ainsi que des versements provenant de l’épargne salariale n’ayant pas été exonérés, doit être déclarée en ligne 2TZ.
Ligne 1AL / 1BL / 1CL / 1DL :
Indiquer, si vous êtes non-résidents, le montant des pensions de retraite (rente et/ou capital) perçues en France en 2023.
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçues par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont hors du champs du PAS et sont soumises à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu. Il convient donc d’indiquer en ligne 8TA le montant total de la retenue à la source.
Ligne 1AW / 1BW / 1CW / 1DW :
Indiquer, en fonction de votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente, le montant des rentes perçues en 2023 à la sortie d’un PERIN, PERECO, PERE correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction ou à des versements provenant de l’épargne salariale.
FAQ
Oui, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, vos versements d’épargne retraite sont à déclarer en phase d’épargne. Ils le seront également au moment de leur liquidation.
Si le plafond épargne retraite mentionné dans votre dernier avis d’imposition est manquant ou erroné, il convient de le corriger sur la ligne Ligne 6PS / 6PT / 6PU.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts sont là pour vous accompagner.
