La décision publiée par la Cour de Cassation le 30 avril 2014 a qualifié un contrat retraite comme un bien propre par nature et ceci bien qu’il ait été alimenté par des deniers communs.

Quel est le cas étudié par la Cour de Cassation ?
M. Y avait souscrit un contrat de retraite supplémentaire dont la valeur atteinte à la date de dissolution de la communauté avait atteint 450 000€.
Ce contrat avait été alimenté par des deniers communs.
Mme X son ex-épouse s’était pourvue devant la Cour de Cassation afin d’obtenir sur ledit contrat une récompense au motif qu’il avait été alimenté par des deniers communs.

La Cour de Cassation a donc confirmé la position de la Cour d’appel qui avait qualifié le contrat de propre par nature.

Une décision marquant un revirement sur une tendance de fond et une distinction forte entre contrat retraite et contrat d’assurance vie.
Le commentaire de Pascal Pineau, publié dans la newsletter de l’Aurep a retenu notre attention.

Il rappelle en effet que cette décision vient en contradiction avec celle de la Cour de Cassation en 2006 (Cass. 1e civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512) au sujet d’un contrat PREFON indiquant qu’« il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté ».

Par ailleurs, cette décision marque également une différence forte de traitement avec les contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat dont le sort avait été traité par l’arrêt Prasliska et confirmé par un nouvel arrêt en 2005 (Cass. 1e civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985).
Ainsi pour ces contrats lorsqu’ils ont été financés par des deniers communs, Pascal Pineau rappelle qu’ « il est adapté de retenir la prise en compte de la valeur de rachat au sein de la communauté »

Afin d’éviter ce type de cas nous recommanderons donc de profiter de la possibilité offerte par la règlementation de mutualiser le Plafond Epargne Retraite entre conjoints ou partenaires pacsés.
Ainsi il sera possible de souscrire pendant la période de communauté deux contrats équitablement alimentés par les deniers communs sur chacune des têtes.

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