Cette question revient sur le devant de la scène suite au remplacement récent de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dédiée au mérite individuel dans la fonction publique.

Publié le 22 mai dernier au Journal Officiel, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a supprimé la prime de fonctions et de résultats (PFR) instaurée par le gouvernement en 2010. Elle est remplacée dans ce décret par un « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » (RIFSEEP) composé:
– d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dont l’objectif est de « valoriser l’exercice des fonctions ». Elle sera versée mensuellement et réexaminée au moins tous les 4 ans ;
– d’autre part, un complément indemnitaire annuel qui « pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir ».

Le nouveau dispositif sera mis en place pour certains agents (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d’administration) à compter du 1er juillet 2015 et sera généralisée en 2017.

Rappelons qu’en 2011 le gouvernement a instauré une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics. En mai 2012, une telle prime à la performance collective a été mise en place dans les collectivités territoriales avec un plafond annuel fixé à 300 euros (cf. post du 07/05/2012).

Si le premier dispositif décrit (RIFSEEP) est dédiée au mérite individuel, les deux dernières primes ont pour vocation de récompenser l’atteinte d’objectifs communs au sein d’un service.

Ayant consulté les décrets et les circulaires relatifs à la mise en place de ces deux primes d’intéressement collectif dans le secteur public, plusieurs éléments méritent d’être soulignés.

Confirmer le principe d’une prime d’intéressement collectif est une démarche tout à fait pertinente surtout quand les objectifs sont par exemple liés à :

  • des indicateurs relatifs à la conduite des politiques publiques et à la qualité du service rendu
  • des indicateurs relatifs à la maîtrise des coûts et à l’efficience des services
  • des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines
  • des indicateurs relatifs au développement durable

Par définition, la sphère publique est non lucrative. Il ne peut donc y avoir d’objectifs financiers comme ils s’entendent dans le privé, ce qui rendra le partage du profit non adapté. En revanche, une prime liée à l’amélioration de la performance (non financière) garde tout son sens comme dans le privé.

Quelques principes retenus nous semblent moins pertinents voire incompréhensibles.

Comme dans le privé, pour bénéficier de la prime d’intéressement, une condition de présence effective est requise. La durée diffère selon les secteurs, elle est de 3 mois pour le privé et de 6 mois pour le public. Mais « pour la prise en compte du temps de présence, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein. » (cf. Circulaire de 22 octobre 2012).
Ceci correspond au mode de répartition uniforme des accords d’intéressement qui n’est jamais retenu dans les entreprises du privé car il sous-entend qu’un salarié à temps partiel a la même contribution qu’un salarié à temps plein. Les entreprises préfèrent donc une répartition au pro rata du temps de présence et/ou au pro rata de la rémunération.

Un autre point encore plus frappant voire choquant est l’exclusion possible de certains services ou individus du champ de l’intéressement collectif. Cette exclusion est conditionnée « à la nature ou aux conditions d’exercice de leur mission » autant dire que la définition est souple. Dans le privé il est totalement impossible d’exclure un groupe de salariés d’un accord collectif. Pire, en cas d’insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Conclusion un mécanisme collectif peut être lié à la performance individuelle appréciée de manière totalement subjective. Encore une fois il est totalement interdit d’exclure un salarié d’un accord d’intéressement collectif.

Cela nous amène tout naturellement à poser donc la question pourquoi cette différence entre le public et le privé ? Qu’est-ce qui justifie le fait qu’on peut exclure un service ou un individu dans le secteur public et non pas dans le privé ? Nous demandons donc un alignement des règles : soit le public se plie aux règles du privé, soit les souplesses accordées au public sont étendues au privé.

Affaire à suivre lors de la réforme de l’épargne salariale à venir…

Lire aussi :
Le décret instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat  et Le circulaire