Le 13 mai dernier, l’administration fiscale a publié un nouveau rescrit précisant l’assiette des cotisations retraite des dirigeants TNS article 62, venant clore un débat vieux de plus de 10 ans.

Il y a deux grands types de travailleurs non salariés :

– les professionnels qui déclarent des revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux

– les gérants majoritaires de SARL et SELARL, dit « TNS article 62 » qui perçoivent des rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l’article 154 bis du CGI définit très précisément l’assiette de cotisations retraite déductibles du revenu imposable pour les premiers, le cas des gérants majoritaires n’était pas traité. La référence au seul « bénéfice imposable » n’a jamais permis de trancher entre les tenants des différentes interprétations :

  • bénéfice imposable de la SARL pour les uns,
  • rémunération nette pour d’autres,
  • ou encore rémunération brute de charges sociales pour les plus audacieux.

Nous pouvons aujourd’hui remercier les dirigeants de Factorielles pour leur persévérance : la publication le 13 mai 2014 d’un rescrit lève aujourd’hui les doutes nés des revirements de position successifs de l’administration fiscale.

L’assiette de cotisations retraite Madelin des TNS article 62 est égal à la somme de :

  • la rémunération nette
  • de la CSG non déductible
  • et des cotisations Madelin retraite versées dans l’année (ces cotisations n’ayant pas le statut comptable de cotisations, mais de rémunération)

Un dernier regret que nous partageons avec les dirigeants de Factorielles : l’administration fiscale confirme que les dividendes des gérants majoritaires de SARL sont exclus de l’assiette de cotisations Madelin, alors même que ces dividendes sont aujourd’hui soumis aux charges sociales et ont donc un statut de quasi rémunération.

Dommage que l’administration n’ait pas jugé bon de renforcer la cohérence et la lisibilité des réglementations sociale et fiscale !

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