Sentant sa mort prochaine, le gouvernement voudrait-il privilégier les rentrées immédiates aux contributions différées ?

L’ordonnance du 9 juillet 2015, faisant suite à la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, sécurise le versement des rentes issues de régimes de retraite à prestations définies de type article 39. Elle rouvre aux entreprises, qui décident d’externaliser la gestion de ces régimes, la possibilité de changer d’option pour l’assiette de la contribution dont elles sont redevables (passage d’une contribution assise sur les rentes à une contribution assise sur les primes).

L’assiette de la contribution sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies de type article 39 est calculée soit « à la sortie », sur le montant des rentes versées, soit « à l’entrée » sur le financement patronal (soit montant des primes, soit partie de la dotation aux provisions ou montant mentionnée en annexe du bilan). En principe, cette option a été jusqu’à présent irrévocable.

L’ordonnance prise par le Gouvernement le 9 juillet 2015 change la donne. Elle permet aux employeurs qui décident d’externaliser la gestion de leur régime de retraite auprès d’un organisme tiers (organisme mutualiste, d’assurances ou institution de prévoyance) d’exercer à nouveau leur droit d’option (s’ils avaient opté préalablement pour l’assiette fondée sur les rentes)  et de choisir de cotiser sur une assiette assise sur les primes.

Selon les derniers chiffres de la DREES, en 2014, les cotisations versées au titre des régimes de retraite « article 39 » ont baissé de près de 40% par rapport à 2012 au profit des contrats de retraite individuelle PERP (+42% sur deux ans).

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