La loi de finances pour 2014 réduit le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage. Quels sont donc les apprentis concernés en 2014 ? Comment est-il calculé à partir de 2014 ? Comment et quand le déclarer ? Partageduprofit.com publie sur ses pages les réponses de Laura Touitou, consultante en droit fiscal, service Infodoc-experts du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

« Le crédit d’impôt apprentissage est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, exerçant une activité industrielle, commerciale, libérales, artisanale ou agricole et employant des apprentis. La loi de finances pour 2014 réduit son champ d’application. L’administration a commenté récemment ces dispositions.

Quels sont donc les apprentis concernés en 2014 ?

Seules les entreprises employant des apprentis en 1ère année de cycle de formation (dont le contrat est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail) préparant un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal à Bac+2 peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt (CI).
Remarque : les apprentis en 2e ou 3e année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.
Des catégories particulières d’apprentis ouvrent droit au CI au titre de leur 1ère année de cycle de formation, quelle que soit la durée du diplôme préparé, à savoir les apprentis :

  • Bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
  • Reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • Employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »;
  • Dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Comment est calculé le crédit d’impôt apprentissage à partir de 2014 ?

Le CI est égal au nombre moyen annuel d’apprentis (dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois, au 31 décembre de l’année civile concernée) multiplié par 1 600 euros, pour les apprentis éligibles. Ce montant est porté à 2 200 euros, quel que soit le niveau du diplôme préparé, pour les catégories particulières d’apprentis.

Exemple

L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2014

  • A, pendant 4 mois, en 1ère année de BTS ;
  • B, en 1ère année de DUT pendant 8 mois puis en 2e année pendant 4 mois. B est pris en compte au titre de la 1ère année, soit 8 mois ;
  • C, en 1ère année de son cycle de formation, employé pendant 9 mois et relevant d’une catégorie particulière d’apprenti,
  • D, en 2ème année de son cycle de formation et employé pendant 4 mois (non pris en compte).

Calcul du CI :

  • Nombre de mois de présence des apprentis : A et B = 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 12/12 =1 ;
  • C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 =0,75.

L’entreprise Y bénéficiera d’un CI, avant application du plafonnement, de 3 250 euros [(1 600 x 1)+ (2 200 x 0,75)].

Remarque : le CI est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés, minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Comment et quand déclarer le crédit d’impôt apprentissage ?

Le CI est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2079 A-SD dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats pour les entreprises IR, et avec le relevé de solde pour les entreprises IS.

Comment est utilisé le crédit d’impôt apprentissage ?

Le CI est imputable sur l’IR dû par le contribuable ou sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.
Remarque : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CI sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

(Article publié dans le magazine de l’Ordre des Experts-Comptables, SIC, juillet-août 2014, n° 331 p. 22)