Avez-vous entendu parler du FCPE d’actionnariat salarié « de reprise » ?

Depuis la loi du 30 décembre 2006 modernisant la participation et l’actionnariat salarié, un FCPE d’actionnariat salarié « de reprise » a été créé. Il permet en théorie de réaliser une opération de RES (Rachat de l’Entreprise par ses Salariés) dans des conditions optimisées.

15 salariés au moins, ou 1/3 des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent détenir via un FCPE dans leur PEE avec tous ses avantages, les actions de la holding de reprise créée pour porter l’endettement nécessaire au rachat de la société par leurs soins. Ces salariés peuvent détenir des parts inégales du capital, et l’opération peut ne pas être proposée à tous les collaborateurs. Le FCPE peut détenir jusqu’à 95% de titres de l’Entreprise, du Groupe ou de la holding. Les sommes investies suivent la durée de blocage légale de 5 ans, mais cette durée peut être allongée pour tenir compte de l’horizon de reprise. Bien sûr une transaction survenant avant 5 ans le concerne.

Sur le papier, c’est une solution idéale pour résoudre nombre de cas de transmission de nos entreprises aux dirigeants propriétaires vieillissants. Sur le terrain, je n’ai rencontré depuis sa création (6 ans déjà) aucun cas concret d’utilisation de cet outil. Plusieurs explications possibles : la limite de versement dans le PEE de 25% de la rémunération brute, qui briderait l’investissement au-dessous du seuil nécessaire, les réticences des sociétés de gestion, la méconnaissance du mécanisme par les professionnels…  Si vous connaissez des cas concrets, n’hésitez pas à nous contacter !

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