Avec un encours fin 2017 d’un peu plus de 2Md€, les fonds Euro-croissance sont loin d’avoir rencontré leur public au regard des 1 700Md€ d’encours totaux en assurance vie.

Devant cet échec, le gouvernement vient de prolonger pour encore 3 ans la disposition permettant aux assureurs de transférer la richesse des anciens fonds en euros pour gonfler artificiellement l’attractivité des fonds euro-croissance.

Comme évoqué dans notre article précédent, cette disposition profite

  • au législateur qui veut au travers des fonds euro-croissance orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie,
  • aux assureurs qui n’ont plus à supporter le coût de la garantie en capital avant l’échéance sur les fonds euro-croissance et voient ainsi leur contrainte de solvabilité desserrée,
  • et plus particulièrement aux assureurs traditionnels qui seront les plus à même de profiter de ces transferts contrairement à un nouvel entrant,

mais pénalise les épargnants, pour ceux qui ne décidant de ne pas transférer leurs avoirs se trouvant amputés d’une richesse qui leur était auparavant acquise

et constitue une réelle incohérence au regard des dispositifs existant.

La prise en compte de la richesse d’un fonds en euros lors d’un transfert n’est pourtant pas une première dans le code des assurances (cf Article R144-27, D441-22).

En effet, les assureurs ont la possibilité sur les contrats retraite qui sont transférables entre compagnie, d’imputer l’éventuelle moins-value latente de leur fonds euros à due concurrence de 15% de la valeur de transfert.

Quelle surprise !

En cas de transfert inter-compagnie, c’est la moins-value qu’il est possible de « transférer ». Dans le cas où seuls les transferts intra-compagnie sont possibles, comme avec l’euro-croissance alors l’assureur milite pour un transfert des plus-values.

Il est temps pour le législateur de voir plus loin qu’une action à court terme et ainsi

  • autoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie entre compagnie
  • contraindre les assureurs à tenir compte de la richesse des fonds en euros – plus ET moins values-latentes – dans le calcul des valeurs de transferts

Gageons qu’une telle disposition soit à minima mise en œuvre dans le cadre des nouveaux contrats Retraite qui naitront de la loi PACTE en attendant de l’élargir à l’ensemble des contrats d’assurance vie.

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