La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) portée par Bercy envisage de fusionner les solutions d’épargne retraite d’entreprise PERE et PERCO ainsi que les solutions d’épargne retraite individuelle PERP et Madelin. Explications, avis et propositions de Jérôme Dedeyan, associé fondateur d’Eres. Tribune publiée le 26/01/2018 sur www.lerevenu.com

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Comme à chaque nouveau quinquennat, le monde de l’épargne est secoué par une série de changements. Le PFU (la fameuse « flat tax ») est la principale mesure qui affecte la performance de nos produits et contrats d’épargne et retraite. Et ce n’est pas la seule…

Les professionnels qui conseillent leurs clients sont coutumiers de ces périodes d’incertitude, qui durent le temps de la mise à jour des logiciels de calcul afin d’ajuster leurs recommandations, avant de revenir à une stabilité bienvenue pour le sommeil des épargnants et l’investissement.

Mais cette fois-ci c’est différent

Le prisme idéologique sous-jacent aux réformes de la majorité est nouveau et orienté «financement de l’économie productive par l’épargne». Il comprend notamment :

  • L’allègement général de la fiscalité du capital
  • La volonté d’en finir avec tout biais fiscal dans la décision des épargnants. On pourrait traduire ainsi l’intention : «les français finiront bien par investir dans des actifs plus risqués une fois, que, la fiscalité neutralisée, ils chercheront du rendement». Avec peut-être comme espoir que cela aidera l’essor des acteurs numériques «fintech», à la peine.
  • Un très fort biais vers le financement des PME et ETI, considérées comme plus prometteuses en potentiel de croissance et de création d’emplois que les grandes entreprises.

Le PFU déjà évoqué est l’illustration de cette stratégie. Le coup de canif dans la déductibilité des versements d’épargne retraite sous prétexte de prélèvement à la source aussi.

Et voici qu’on nous annonce un nouveau bouleversement à l’occasion de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) portée par Bercy qui envisage une fusion des solutions d’Épargne Retraite d’Entreprise (Plan d’Épargne Retraite Entreprise du code des assurances -PERE- et Plan d’Épargne Retraite Collectif de l’Épargne Salariale -PERCO- en un unique «Compte Avenir Entreprise» et des solutions d’Épargne Retraite Individuelle (PERP, Madelin) en un unique «Compte Avenir Individuel».

Faut-il rejeter a priori, ce «monde meilleur de l’épargne retraite» que l’on nous promet ?

Pas forcément. On pourrait dire que l’intérêt des épargnants (salariés ou non), des entreprises et de notre pays, se résume à une « convergence sans fusion ».

La fusion pure et simple aurait les conséquences dommageables suivantes : plus de frais, moins de choix et de dialogue social, moins de financement de l’économie.

  • Pour les épargnants salariés : renchérissement du coût (les dispositifs catégoriels PERE sont plus chers que le PERCO collectif), et risque d’écarter de nombreux salariés des dispositifs retraite si cette fusion devait limiter les possibilités de sortie en capital et d’achat de logement qui font l’attractivité du PERCO pour les plus jeunes et les plus modestes.
  • Pour les entreprises : moins de souplesse dans le paramétrage des dispositifs en fonction des populations à couvrir, des objectifs et surtout des budgets disponibles. Risque de rigidification ou à l’inverse de perte de substance de la gouvernance et de la négociation sociale. Risque de cannibalisation de l’actionnariat salarié, qui est pourtant un des autres objectifs prioritaires du PACTE.
  • Pour l’économie : risque de dérive de l’épargne retraite vers les fonds euros des assureurs, peu investis en actions, sous pression de marges de solvabilité et de taux d’intérêt historiquement bas.

En revanche, des changements ambitieux sont souhaitables pour l’épargne retraite d’entreprise et individuelle, qui amélioreraient la vie des épargnants, des entreprises et le financement de l’économie.

Simplifier, stimiler et faire jouer la concurrence

Du côté de la retraite d’entreprise :

  • Rendre les solutions transférables entre elles tout au long de la carrière du salarié, en fonction de ses choix et de ce que ses employeurs successifs lui proposent. Cela nécessite uniquement d’aligner les fiscalités à l’entrée et à la sortie du PERCO et du PERE pour éviter les effets d’aubaine fiscaux. Entendons-nous bien : aligner, pas alourdir !
  • Augmenter la part d’actions et d’obligations de PME et ETI, cotées ou non cotées, dans les placements du PERCO de l’épargne salariale. Le premier pas franchi par la loi «Macron» il y a 18 mois, peut être amplifié, en poursuivant la baisse du forfait social et l’élargissement des possibilités de placement.
  • Accorder au PERE catégoriel du code des assurances un taux de forfait social réduit s’il développe une gestion pilotée retraite en unités de compte investie significativement en actions de PME et d’ETI. Lui accorder une sortie partielle en capital semblable à celle du PERP avec des conditions de protection des épargnants similaires.

Du côté de l’épargne individuelle, dans le cadre de la mise en place du règlement européen sur les plan individuels de retraite européens (PEPP) :

  • Le rapprochement Madelin Perp ne peut être efficace qu’à deux conditions : qu’il ne diminue pas le potentiel de versement des professionnels dans le Madelin, et que là encore, les conditions de protection des épargnants soient alignées par le haut.
  • Garantir la libre concurrence au choix des épargnants entre des solutions assurantielles et des solutions bancaires.

Pour toutes les solutions relevant du Code des Assurances (y compris l’assurance vie), alléger les contraintes de solvabilité pour que la part d’actif général (euro, euro croissance, euro diversifié, etc.) investisse plus dans nos entreprises. Et cela sans nouveau hold up des plus-values latentes des épargnants, comme pour l’eurocroissance !

Et évidemment, rendre possibles les transferts d’un assureur à l’autre sur tous les produits pour permettre aux entreprises et aux particuliers de faire jouer la concurrence. Ces transferts sont possibles pour les Madelin et Perp, mais pas pour les PERE sauf clauses contractuelles spécifiques. Et puis il y a l’immense sujet de la transférabilité des contrats d’assurance vie individuelle, mais c’est une autre histoire….

À ces conditions, le monde de l’épargne retraite sera meilleur…

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