J’ai participé ce matin à une table ronde organisée par la FAS (Fédération des Actionnaires Salariés). Je vous donne ici les grandes lignes de ce que j’ai dit sur l’adaptation des dispositifs de partage du profit pour développer l’actionnariat salarié dans les PME et ETI.

Je voudrais, si vous le permettez, aborder le sujet sous l’angle micro-économique et sous l’angle de la réglementation.

Sous l’angle micro-économique :

Il est important de comprendre que la France est le leader européen incontesté de l’actionnariat salarié démocratique des grandes entreprises, confirmé en 2012 et 2013 par l’étude Eres sur l’actionnariat salarié. Elle représente en effet 1/4 de la capitalisation détenue en Europe par les salariés actionnaires et 1/3 des actionnaires salariés européens.

Derrière ces bons chiffres dans les grandes entreprises, la plupart du temps cotées, il y a une réalité importante de l’actionnariat salarié non coté des PME et ETI en France :

  • Plusieurs centaines de FCPE d’actionnariat salarié collectifs non cotés, auxquels il faut rajouter au moins autant de plans d’actionnariat collectifs directs dans les PEE ;
  • De très nombreux plans ciblés d’association au capital sous forme d’actions gratuites, de BSPCE, de stock options, d’actions de performance, de holdings spécifiques pour salariés, très souvent beaucoup plus larges que la vision « réservée » aux principaux managers que l’on s’en fait.

La richesse de nos outils permet de tailler le schéma à déployer dans une entreprise de façon fine, tant les situations sont variées : quoi de commun entre une start up biotech en phase d’investissement, donc de pertes, une société mature sous LBO, une entreprise à capitaux familiaux, une partnership d’associés dans les services ?

Derrière la boîte à outils, le questionnement doit toujours et avant tout partir du cahier des charges de business et de ressources humaines, avec les principaux thèmes suivants :

  • Pour tous ou pour quelques-uns ?
  • A effet immédiat ou à effet différé ?
  • Avec ou sans conditions de présence, de performance ?
  • Avec quel niveau de prise de risque de risque financière de l’actionnaire salarié ?
  • A quel horizon ? Opération « one shot » alignant les intérêts des salariés avec ceux des investisseurs qui visent une revente de leur participation, ou création d’une association pérenne au capital notamment dans les cas de transmission ?

Le régime PEE + actions de l’entreprise en direct ou via un FCPE est dans ce cadre un atout français extraordinaire pour le développement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI.

Mais attention : touts les entreprises ne peuvent pas se permettre de déployer de l’actionnariat salarié. Il faut que les dirigeants et les actionnaires soient prêts à en assumer les conséquences en termes de gouvernance, que l’entreprise ne soit pas trop fragile, et qu’elle prenne garde à l’ampleur de la prise de risque financière  des salariés par rapport à leur surface financière.

Et c’est là que du côté réglementaire, nous sommes confrontés à la fois à des difficultés nouvelles, et à des pistes d’amélioration significatives.

Exemples de difficultés réglementaires :

  • la modification au printemps dernier du Code de Commerce sur les modalités de valorisation des titres non cotés achetés en autocontrôle ainsi que la réduction de 18 à 12 mois du délai de validité des résolutions d’Assemblée Générale sur l’autocontrôle ont mis à mal le fonctionnement des FCPE d’actionnariat à régime simplifié, qui sont pourtant le principal instrument utilisé dans les PME et ETI pour l’actionnariat salarié collectif ;
  • l’impossibilité de sécuriser en amont les schémas de valorisation vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale donne lieu à de nombreux contrôles, or il y a une majorité de cas où la plus-value que l’administration tente de redresser n’est pas générée artificiellement mais est le fruit légitime de la performance de l’entreprise !

Dans le cadre de différents groupes de travail, et notamment celui du Groupe PLF Entrepreneurs, de l’Institut de la Protection Sociale et de Fondact, nous avons réfléchi à des pistes d’amélioration, en plus bien sûr de remettre au carré les problèmes évoqués ci-dessus. Je terminerai en vous citant les principales :

  • 3 déjà reprises par le Copiesas :
    • Supprimer la part obligatoire de distribution des FCPE d’actionnariat salarié, qui crée des coûts logistiques élevés pour des montants parfois très limités. Elle doit rester une option;
    • Permettre une gouvernance des schémas collectifs d’actionnariat salarié en titres en direct sur le modèle des FCPE et une liquidité automatique en cas de départ de l’entreprise;
    • Améliorer le fonctionnement des FCPE de reprise d’entreprise (cf. post du 01/07/14).
  • Mais il faut aller plus loin :
    • En faisant des opérations d’augmentation de capital ou de souscription dans les PEE une des modalités possibles de mise en conformité collective en cas de plan ciblé sur les mandataires sociaux ;
    • En faisant levier sur le besoin d’association ciblée au capital pour développer le collectif, via des tranches larges d’accès au capital pour les différentes populations au sein du PEE ;
    • En sortant l’actionnariat salarié de l’ISF ;
    • En offrant la possibilité de limiter les cas de déblocage anticipé  du PEE en cas d’actionnariat salarié, ce qui est cohérent avec une logique de long terme ;
    • En améliorant le cas de déblocage anticipé création ou reprise d’entreprise.

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