Comment améliorer encore les mécanismes d’actionnariat salarié dans les entreprises non cotées ?

Eres était membre du jury du Grand Prix de l’actionnariat salarié de la FAS, organisé en collaboration avec Amundi et Altedia, auquel Michel Sapin a participé cette année et est intervenue à une table ronde sur l’actionnariat salarié non coté. L’occasion de déposer au pied du (Michel) Sapin notre liste de cadeaux idéale pour Noël.

1/ Stabilité fiscale

C’est raté : le père Noël des Finances qui jurait ses grands dieux mardi 14 décembre dernier devant l’auditoire réuni par la FAS, qu’il souhaitait toujours au nom du Gouvernement revenir sur l’amendement Rabault de remise en cause du régime de la loi Macron sur les actions gratuites, a laissé passer avec le soutien du Gouvernement le vendredi 16 décembre un amendement Colas « dans un souci de stabilité fiscale » (sic, vous pouvez vérifier l’exposé des motifs) qui remet en cause ce régime Macron à peine plus d’un an après sa mise en œuvre. Nous pourrons donc remettre ce sujet de la stabilité au pied du sapin l’année prochaine.

Déjà pas mal utilisés dans les PME et ETI non cotées, et avec de vraies perspectives malgré les errements du législateur et des gouvernements (cf. étude Eres & BDO), les mécanismes d’actionnariat salarié ont besoin de quelques aménagements pour vraiment décoller dans le non coté.

Ces aménagements présentés ci-après sont issus de travaux menés par nos soins avec différents groupes de travail, principalement Fondact et PLF Entrepreneurs, de notre expérience de praticiens au service de nos clients et de notre propre expérience d’association des collaborateurs d’Eres à son capital.

Ces aménagements souhaitables peuvent se classer sous deux angles :

Un angle facilitation :

  • Au-delà même de l’épisode actions gratuites, le forfait social doit baisser, notamment dans les PEE, en cas d’investissement en titres de l’entreprise. Un retour à 8% serait probablement le bon niveau à défaut d’une suppression pure et simple à laquelle nous ne croyons, hélas, plus.
  • Il faudrait introduire une sécurisation de la valorisation de l’entreprise vis-à-vis de l’administration dès lors que l’on fait appel à une méthode prévue par les textes.
  • La possibilité d’organisation l’association au capital par strates de population dans le PEE serait un plus pour libérer les patrons de TPE/PME. Nous visons ici le droit de faire du ciblé en quantité séparée et raisonnable avec les avantages du PEE si un mécanisme collectif est proposé, avec les mêmes règles d’abondement et de décote pour les différentes strates de population.
  • Le modèle intermédié de relation avec les actionnaires salariés du conseil de surveillance du FCPE, devrait pouvoir être adopté pour gérer aussi les collaborateurs actionnaires en direct. Les actionnaires, notamment familiaux, seraient ainsi détendus sur le Gouvernance.
  • La réduction du nombre de cas de déblocage du PEE en cas d’actionnariat simplifierait les enjeux de liquidité et libérerait les budgets d’abondement et de décote pour faciliter l’adhésion : si je bénéficie d’une aide pour devenir actionnaire, je peux accepter une limitation des cas de déblocage.
  • Toujours dans le souci de rassurer les autres actionnaires, notamment les fonds d’investissement que ce point préoccupe toujours, des clauses de sortie conjointe et forcée devraient pouvoir être validement incluses dans un Pacte d’actionnaires impliquant un FCPE.
  • Enfin, le FCPE d’actionnariat en titres non cotés à régime simplifié, de plus en plus utilisé, pourrait être encore amélioré : possibilité de valorisation mensuelle et non plus seulement trimestrielle, augmentation du quota de liquidité par autocontrôle pour permettre son utilisation même en cas d’actionnariat salarié important.

Un angle transmission, complémentaire : Les salariés peuvent être placés au cœur d’un projet de transmission, en Reprise de l’Entreprise par ses Salariés (RES), le cas échéant aux côtés d’investisseurs. La sauvegarde de nos entreprises et de nos emplois le requiert, nous en avons déjà parlé ici, avec Fondact et d’autres instances. En quelques mesures phares :

  • Stabiliser la définition légale de ce qu’est une opération de transmission aux salariés, de façon à sécuriser les outils et les opérations
  • Jouer sur l’intérêt pour les cédants d’inclure les salariés dans leur projet de cession/transmission :
    • Extension (sans cumul) aux cas de transmission aux salariés de l’abattement pour départ en retraite sur la plus-value du cédant de 500K€ retraite puis de 85% au-delà si plus de 8 ans de détention
    • Possibilité pour les héritiers de renoncer à des droits sur une entreprise au profit d’une opération de transmission aux salariés en contrepartie d’un allègement sur d’autres biens taxables
    • Exonération au moins temporaire d’ISF de la valeur retirée par le cédant en cas de transmission à des collaborateurs
  • Jouer sur l’intérêt pour les salariés :
    • Exonération des droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par les salariés
    • Création d’actions gratuites de transmission permettant d’amorcer la solvabilité des salariés repreneurs
    • Améliorer le FCPE de reprise, inutilisable ou presque en l’état (cf. post du 01/07/2014)
    • Intégrer les mécanismes techniques de reprise existants ou à créer (actions gratuites de reprise, FCPE…) au sein d’un PEE « de reprise » déplafonné, à la durée libre et aux cas de déblocage limités

Alors Père Noël, si tu trouves cette liste de vœux, essaye d’être plus efficace au pied du Sapin la prochaine fois ! Et si tu as besoin de plus détails sur cette liste de vœux, descend du Parlement, de Matignon, de Bercy ou de l’Elysée, où que tu sois, pour nous le demander !