Si un mécanisme de reprise de l’entreprise par les salariés via le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été créé (FCPE de reprise), sur le terrain je n’ai rencontré depuis sa création (7 ans déjà) aucun cas concret d’utilisation de cet outil. Pourquoi n’est-t-il pas utilisé et comment peut-on le dynamiser ? Explications.

Dans mon post du 17/01/13 (tiens, cela fait tout juste un an !) intitulé « FCPE de reprise : Terra incognita… ? », je vous ai déjà parlé de ce mécanisme qui malgré ses avantages sur le papier n’a jamais pu s’imposer.
Avant de vous donner ma vision et répondre à la question pourquoi, présentons rapidement ses spécificités.

Fonctionnement du FCPE « de reprise »

Créé sur le modèle de l’actionnariat salarié collectif dans le PEE via un FCPE en titres de l’entreprise, le FCPE « de reprise »  présente les particularités suivantes :

  • Le FCPE « de reprise » est souscrit, de façon potentiellement inégalitaire, par au moins 15 salariés (ou 30% de l’effectif en-dessous de 50 salariés), qui exercent leurs droits de vote en direct et pas via le Conseil de Surveillance du FCPE ;
  • Il est investi jusqu’à 95% en titres de l’entreprise ou de la holding constituée pour la reprise de cette dernière, la liquidité étant assurée par la poche liquide de 5% minimum ;
  • L’opération est assortie d’une durée de blocage de  5 ans minimum, plus si souhaité ;
  • Les cas de déblocage anticipé sont dans ce cadre limités au décès, à l’invalidité du salarié et à son départ à la retraite ;
  • Un accord avec le personnel doit  préciser l’identité des salariés participant à cette reprise, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Comment expliquer la non-utilisation de ce mécanisme ?

Le FCPE « de reprise » dans la vie réelle est difficilement utilisable car il est insuffisamment souple pour couvrir efficacement les cas de transmission aux salariés qui se présentent, pour des entreprises de toutes tailles :

  • Le délai minimal de 5 ans peut être bloquant, certaines opérations pourraient être de durée inférieure ;
  • Il est expressément précisé que le contrôle final de l’entreprise par les salariés est défini au sens du L233-16 du Code de Commerce et ne vise que le contrôle exclusif. C’est un frein à une succession d’opérations organisant progressivement la transmission aux salariés ;
  • Le plafond de versement annuel (Versements volontaires et intéressement) dans le PEE de 25% du salaire brut est une limite à l’alimentation suffisante du plan par les intéressés pour participer à une telle opération de RES (Rachat de l’Entreprise par ses Salariés) ;
  • Le volant de liquidité de 5% est insuffisant ;
  • L’obligation d’un exercice direct des droits de vote par les porteurs du FCPE peut être bloquant pour le « noyau dur » des salariés repreneurs majoritaires au sein du collectif ;
  • Son coût de gestion est parfois un obstacle diriment compte tenu du volume en jeu ;
  • et pour finir, le texte de loi ne précise pas quel type d’accord avec le personnel doit être conclu (accord collectif au sens droit du travail, accord à la majorité des 2/3 -régime de l’épargne salariale en l’absence de représentation du personnel structurée (cas des TPE/PME ou des entreprises en situation de carence ?)).

Pour améliorer ce dispositif, ci-dessous quelques réflexions qui permettraient de rendre opérationnel ce mécanisme :

  • Un seuil initial de contrôle cible de l’entreprise par les salariés de 20% des droits de vote minimum (influence notable au sens du L233-16 du Code de Commerce) avec un engagement de contrôle exclusif (51% ou 40% si aucun autre actionnaire n’a plus) au terme du plan de succession ;
  • Un déplafonnement total des versements spécifiques réalisés dans le cadre d’une telle reprise ;
  • La possibilité de prévoir un mécanisme complémentaire de liquidité par autocontrôle de l’entreprise ;
  • Une liberté totale de délais de réalisation de l’opération ;
  • La possibilité d’opter pour un conseil de surveillance aux prérogatives traditionnelles en termes d’exercice des droits de vote ;
  • La simplification sur le même modèle de la possibilité d’utiliser ce mécanisme en logeant en direct (et pas via un FCPE) les actions de la holding de reprise constituée à cette fin ;
  • La précision que l’accord d’entreprise doit être conclu dans les mêmes formes que les accords d’épargne salariale : Accord avec le CE, les Délégués syndicaux s’ils existent, avec les 2/3 des salariés sinon.

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