TNS et pourtant non éligible au MADELIN

Le 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de Madame Nicole B., pourvoi qui visait à casser la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui lui refusait la déductibilité de ses primes Madelin. Cette décision remet donc en cause l’éligibilité de certains travailleurs non-salariés au régime Madelin, sans doute bien au-delà de la population des agents généraux ici concernée. Et vous pourrez-vous conserver votre contrat Madelin ?