Pour éviter les mauvaises surprises, Partageduprofit.com publie sur ses pages l’article de Emmanuelle Dupeux, Consultante en droit social Infodoc-experts, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

« Pour faciliter la reprise d’entreprise, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014*, complétée par un décret du 28 octobre 2014**, oblige l’employeur à informer les salariés de la transmission de l’entreprise ou de la cession des parts sociales. Cette mesure étant entrée en vigueur le 1er novembre 2014, il est important d’en informer les personnes concernées.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 250 salariés, à l’exception des fonds artisanaux, des sociétés civiles ou des sociétés de personnes, des cessions intervenant dans le cadre d’une liquidation matrimoniale, des cessions à un ascendant, descendant ou conjoint et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Que recouvre l’obligation d’information ?
La loi vise en pratique deux informations distinctes :

  • la première est une information récurrente, une fois au moins tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette obligation d’information s’applique en dehors même de tout projet de transmission ou de cession. Cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret qui déterminera les modalités de cette information ;
  • la seconde est à la charge des entreprises qui ont le projet de céder leur fonds de commerce ou leurs parts sociales. Elles doivent informer leurs salariés du projet au moins deux mois avant la transmission.

Quelle est la nature de l’information ?
La loi ne vise que l’obligation, pour le propriétaire du fonds de commerce ou des parts sociales, d’informer les salariés de son intention de céder afin qu’ils puissent présenter
une offre de reprise. Le ministère de l’Économie précise, dans un guide qui n’a aucune valeur réglementaire, que la loi n’impose pas la diffusion d’autres informations telles que le prix de cession, la stratégie de l’entreprise, etc. (Guide publié sur le site www.economie.gouv.fr, « Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise ».)

Quelles sont les modalités de l’information ?
Cette information peut être faite selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par un affichage ; la date de réception de l’information est alors celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature ;
  • par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; les textes précisent que, dans ce cas, la date de réception est celle de signature par le destinataire de sa remise. En conséquence, si le salarié ne va pas chercher  le courrier adressé en RAR, l’employeur devra recourir à une autre modalité.

Quels sont les droits des salariés ?
Les salariés peuvent se faire assister sur leur demande par toute personne désignée par eux (membres de la chambre de commerce, des métiers, etc.).

Quels sont les devoirs des salariés ?
Les salariés ne disposent d’aucun droit de priorité à la reprise. Ils sont par ailleurs tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations recueillies, à l’exception toutefois des personnes dont « le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ».

Quelles sont les sanctions du défaut d’information ?
Faute d’information, ou faute d’information dans les délais requis, tout salarié pourra demander la nullité de la cession dans les deux mois suivant sa publication. »

* Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
** Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

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