Il était possible depuis cette date de transférer un fonds de pension britannique vers des contrats retraite en France sous réserve qu’ils soient enregistrés. Au dernier trimestre 2016, l’ensemble des contrats français ont été exclus : Que s’est-il passé ? La situation pourra-t-elle évoluer ?
2015 – Le HMRC revoit les critères d’éligibilité
Depuis le 06 avril 2015, la réglementation britannique impose le blocage de l’épargne retraite jusqu’à 55 ans comme critère d’éligibilité hormis
- décès et
- retraite anticipée pour invalidité
Il s’avère que l’article L132-23 du code des assurances autorise une sortie en capital dans d’autres cas :
- fin de droit au chômage suite à licenciement
- décès du conjoint
- surendettement
Ce cas de déblocage étant de droit commun il n’est pas possible d’y déroger.
Ce constat ayant été fait tardivement suite à une modification du formulaire par le HMRC, une instruction notifiant la fin de l’éligibilité de leur contrat a été adressée à l’ensemble des assureurs français en novembre 2016.
2017 – Les assureurs écrivent aux HMRC sur la recommandation de l’ACPR
Depuis cette décision et suite à des échanges de place avec l’ACPR, chacun des assureurs concernés a adressé un courrier au HMRC afin de trouver une solution à cette impasse.
Ce courrier reste actuellement sans réponse, et pourtant plusieurs options peuvent être envisagées :
- n’autoriser que les transferts des adhérents âgés de plus de 55 ans
- demander aux adhérents de renoncer à l’application du L132-23 avec un accord préalable de l’ACPR
Il ne reste donc plus qu’à être patient en espérant que le Brexit laisse un peu de temps aux fonctionnaires britanniques pour se pencher sur la question.
