Le 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de Madame Nicole B., pourvoi qui visait à casser la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui lui refusait la déductibilité de ses primes Madelin. Cette décision remet donc en cause l’éligibilité de certains travailleurs non-salariés au régime Madelin, sans doute bien au-delà de la population des agents généraux ici concernée. Et vous pourrez-vous conserver votre contrat Madelin ?

Quelle est la situation concernée par ce dossier ?

Madame Nicole B avait opté pour le régime des traitements et salaires comme le permet l’alinéa 1 ter de l’article 93 du CGI. Elle avait également souscrit un contrat retraite Madelin dont elle déduisait les sommes versées pour le calcul de sa rémunération imposable considérant que cette déductibilité était acquise pour l’ensemble des travailleurs non-salariés.

L’administration fiscale a réintégré les primes versées par Mme B à son revenu imposable, en arguant que la déductibilité des primes Madelin définie à l’article 154 bis du CGI des impôts ne s’appliquait que pour :

  • La détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales
  • Le calcul des traitements et salaires dans le respect de l’article 62 du CGI

Il s’avère que Madame B ne perçoit pas de BIC et ne relève pas non plus de l’article 62 du CGI mais d’un régime dérogatoire défini au 1ter de l’article 93 du CGI – « Les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires »

A ce titre, bien que non salariée, elle ne bénéficie pas de la déductibilité des primes Madelin de son revenu imposable.

D’autres cas concernés ?

Le cas des agents généraux d’assurance n’est pas un cas isolé. Il en est de même au regard de l’article 93 du CGI pour :

  • Les auteurs-compositeurs pour les droits d’auteurs perçus et déclarés en traitement et salaire
  • Les rémunérations perçues par les fonctionnaires au titre de la valorisation de leur apport scientifique à une entreprise

Mais une catégorie bien plus importante de travailleurs non-salariés est en attente d’une clarification de l’administration fiscale !

Il s’agit de certains associés de SEL. Ces associés (avocats, experts comptables, architectes, professions médicales), s’ils ne sont pas gérants, n’entreraient pas dans le cadre de l’article 62 du CGI alors même qu’ils peuvent être socialement soumis au régime des non-salariés. A ce titre, ils ne pourraient donc pas bénéficier de la déductibilité des primes Madelin telle que définie au 154bis du CGI.

Cette incertitude milite pour une sécurisation accrue de la déductibilité des cotisations retraites.

La réduction des cotisations Madelin au profit d’une utilisation à plein du disponible PERP permettra de réduire le risque.

L’utilisation du PERP d’Entreprise développé par Eres maintiendra un mode de fonctionnement identique avec le paiement des primes directement prise en charge par l’entreprise.

Cette démarche déjà initiée par plusieurs cabinets d’avocats pour leur propre compte, devraient être rapidement suivie par de nombreux professionnels exerçant sous cette forme.

Alexis de Rozières, Fondateur et Directeur Général de 163x, & Thomas Ducorps, Directeur de Marché Epargne Retraite Groupe chez Verspieren