TEXTE de l’AMENDEMENT 467 au PLFR 2017
« K ter — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017 ; »
=> Le montant déductible en 2019, dépendra à la fois des montants versés en 2019, 2018 et 2017.
EXEMPLE
- Epargnant n’ayant pas versé en 2017
Quel que soit le montant versé en 2018, celui-ci ne sera pas inférieur à celui versé en 2017.
- L’amendement ne s’applique pas
- Le montant déductible en 2019 correspondra donc aux primes versées en 2019
Les personnes n’ayant pas versé en 2017 ont donc tout intérêt à décaler leur versement 2018 à début 2019 pour profiter à plein de l’efficacité fiscale.
Ce constat est vrai à la fois pour des personnes ayant déjà ouvert un Perp que pour de nouveaux épargnants qui au lieu de l’ouvrir en 2018 (souvent à la fin de l’année) auront intérêt à l’ouvrir début 2019 en cumulant deux années (2018 et 2019) d’effort d’épargne. Pour eux c’est business as usual, mais versement début 2019 !
2/ Epargnant ayant versé en 2017
Un épargnant qui décide de reporter en 2019 son effort d’épargne 2018 est rattrapé par l’amendement 467 :
Le décalage des primes 2018 sur l’année 2019 ne constitue donc pas une source d’optimisation fiscale. Les épargnants sont donc incités à lisser leur effort d’épargne sur 2018 et 2019 et à n’avoir qu’un demi-effet fiscal.
2-bis/ Epargnant ayant versé un montant faible en 2017
Un épargnant qui décide de reporter en 2019 son effort d’épargne 2018 est rattrapé par l’amendement 467 :
Le maintien d’un effort d’épargne minimal en 2018, calé sur son versement 2017, permet à l’épargnant de bénéficier d’une déductibilité totale de son versement 2019 et très élevée de la somme de ses versements 2018 et 2019.
Avons-nous fait le tour ? Eh bien non car :
- Pour les salariés ou assimilés, il existe quelques cas plus pointus de comportement à valeur ajoutée, que nous aborderons lors de l’épisode conclusif de cette saga Prélèvement à la Source et épargne retraite, webdiffusé le 30 janvier 2018 à 15h.
- Pour les TNS, il est nécessaire de prendre en compte la stratégie de versement Madelin, ce que nous ferons dans l’avant-dernier épisode de cette saga.
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