Nous répondons aux questions posées suite à notre webinaire du 30/01 « Prélèvement à la source : quelles stratégies à valeur ajoutée pour les épargnants retraite en 2018 et 2019? »

Revoir le Webinaire Eres : Prélèvement à la source : quelles stratégies pour les épargnants retraite en 2018 et 2019 ?

Question 1 : Doit-on faire stopper la mensualisation IRPP à nos clients pour 2018 ?
Réponse :
Non, en 2018, vos clients sont toujours redevables de leur Impôt sur le Revenu perçu en 2017

Question 2 : Comment l’Etat va déterminer ou estimer que c’est un revenu « exceptionnel » ? Pour un TNS ? Pour un salarié ?
Réponse : La liste des revenus exceptionnels est mentionnée à l’article 6° de la loi de Finances pour 2017. Cliquez ici

1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du même code ;

2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

6° Des prestations mentionnées à l’article 80decies du code général des impôts ;

7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° du présent C ;

11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »

+ pour les professions libérales + les contribuables qui contrôlent la société qui leur verse leur rémunération :

l’excédent de rémunération 2018 qui dépasse le plus élevé des montants équivalents perçus en 2015, 2016 et 2017

NB : si la rémunération 2019 est supérieure ou égale à celle de 2018 un crédit d’impôt viendra neutraliser les revenus 2018 qualifiés d’exceptionnels

Question 3 : Une augmentation de salaire de 5% par exemple sera-t-elle considérée comme un revenu exceptionnel ?
Réponse : Une augmentation de salaire fait partie du contrat de travail est n’est donc pas un revenu exceptionnel. Les primes non contractuelles sont elles considérées comme des revenus exceptionnels

Question 4 : L’amendement 467 peut-il être maintenu au-delà de 2019?
Réponse :
L’amendement 467 est une mesure transitoire pour éviter que les primes versées en 2018 soient reportées en 2019. Il n’est pas prévu qu’il soit prorogé.

Question 5 : Est-ce que la mutualisation entre conjoints ne peut pas être considérée aussi comme donation déguisée ?
Réponse :
La mutualisation des plafonds n’est « que » la possibilité offerte à un conjoint ou partenaire pacsé de verser sur son PERP des sommes correspondant au plafond du 2ème conjoint ou partenaire. Le financement de cette prime en revanche peut être considéré comme une donation selon le régime matrimonial.

Question 6 :  J’ai un couple avec deux contrats ouverts en 2017 chacun pour la même somme > à 30000€. Comment optimiser en 2018-2019 ?
Réponse  : Il s’agit du cas (très rare) le plus problématique
3 possibilités
– verser en 2018 et 2019 avec une demi déductiblité
– reporter l’effort d’épargne en 2020 en acceptant de perdre les plafonds les plus anciens
– ouvrir et verser en 2019 sur les PERP des enfants pour bénéficier d’une déductibilité fiscale à 100%
NB : chaque enfant rattaché au foyer fiscal bénéficie d’un plafond épargne retraite = 10% du PASS (avec report sur 3 ans, soit 15K€ environ)
Le versement sur le PERP d’un enfant est bien déductible du revenu du foyer auquel il est rattaché (case 6RU de la déclaration de revenus)
Attention :
1/ les plafonds des enfants ne sont pas mutualisables avec ceux des parents
2/ il faudra bien souscrire sur la tête des enfants (épargne retraite à très long terme)

Question 7 : Cette stratégie de transfert ne fonctionne pas pour le Madelin Agricole déductible aussi des cotisations sociales
Réponse :
C’est exact, le Madelin agricole bénéficiant d’un avantage social, le transfert vers un PERP d’un contrat non réduit est à proscrire

Question 8 : Le versement de revenus exceptionnels en 2018 (sortie du report à nouveau sous forme de dividendes) taxé à la flat tax entre-t-il en compte pour le calcul du taux moyen ?
Réponse : Non. Les dividendes perçus en 2018 sont soumis à la flat tax et non au barème de l’IR => ils n’entrent pas dans le calcul du CIMR

Question 9 : Les conjoints pacsés sont-ils concernés?
ponse : Les partenaires pacsés soumis à imposition commune sont bien traités comme les conjoints mariés

Question 10 : Quid si la prime Madelin est payée par l’entreprise ?
Réponse : Aucun enjeu : la prime Madelin (sauf Madelin agricole) étant soumise à cotisations sociales, elle est (du point de vue de l’entreprise) considérée comme une rémunération et n’a qu’un impact sur l’IR.

Question 11 : Concernant le PERP si l’on met 0 en 2018 et 2019, on peut mettre 3 primes en 2020 sans être taxé par l’amendement 467. Est-ce correct?
Réponse : Oui, mais attention aux plus anciens plafonds qui ne seront plus reportés en 2020

Question 12 : Si le versement 2018 est inférieur au versement 2017, alors on peut verser librement en 2019 et avoir son avantage fiscal. Est-ce correct?
Réponse :
Non, il faut pour cela que le versement 2018 soit SUPERIEUR OU EGAL au versement 2017.

Revoir le Webinaire Eres : Prélèvement à la source : quelles stratégies pour les épargnants retraite en 2018 et 2019 ?

Vous cherchez un expert en retraite, voici notre réseau de spécialistes indépendants, formés par Eres