Idée 12 : Suppression du forfait social sur tous les flux placés en titres de l’entreprise (y compris abondement de l’employeur)
Idée 13 : Donner la possibilité aux entreprises de négocier dans leur règlement de PEE une limitation de cas de déblocage anticipé en cas de déblocage anticipé.
Possibilité de ne garder au minimum que décès et invalidité pour éviter les effets d’aubaine (je souscris et je me marie le lendemain sans rester actionnaire en encaissant immédiatement décote et abondement.
En effet, ce type de comportement qui n’est pas l’esprit de l’actionnariat salarié exaspère les actionnaires majoritaires, notamment dans le non coté et crée des petits cas de liquidité fréquents et pénibles à gérer.
Idée 14 : Permettre dans les PME qui gèrent leur actionnariat salarié en direct dans le PEE (et pas via un FCPE faute de volume) d’organiser la relation avec les salariés actionnaires de façon intermédiée via l’élection d’un représentant des actionnaires salariés à l’AG (c’est un point de blocage psychologique dans les entreprises non cotées)
Idée 15 : Permettre dans le cadre collectif du PEE de créer des strates de population avec des quantums de capital différents, à partir du moment où les conditions de décote et le rapport versement personnel/abondement est le même pour tous.
Idée 16 : Poursuivre les efforts pour la passeportabilité dans l’ensemble de l’Union Européenne du FCPE, pour faciliter le déploiement de l’actionnariat à l’international.
Idée 17 : Donner aux actionnaires un abattement de maximum 500K€ (idem que l’abattement lors du départ en retraite des dirigeants propriétaires, sans cumul pour ces derniers) sur leurs plus-values de cession lorsque la cession est au profit d’un mécanisme collectif d’actionnariat salarié.
Idée 18 : Etendre aux opérations dans le PEE la liste des contreparties collectives en cas d’attribution de stock options ou d’actions gratuites à des mandataires sociaux dans les entreprises cotées (en plus des possibilités de majoration de participation/d’intéressement ou de stock options ou actions gratuites pour tous).
Idée 19 : Moderniser le FCPE de reprise d’entreprise qui ne fonctionne pas, en libérant les montants (plafond des 25% de versement dans PEE trop limité), en relâchant la contrainte de durée (durée du plan de transmission et non pas 5 ans arbitraires), en permettant de discriminer les montants entre les salariés repreneurs à partir du moment où on respecte la contrainte de participation d’au minimum 15 personnes (> 50 salariés) ou 1/3 de l’effectif (<50 salariés).
Idée 20 : Renforcer l’efficacité des FCPE d’actionnariat non cotés à régime simplifié
- Permettre une valorisation mensuelle (et non pas trimestrielle)
- Ouvrir un quota d’autocontrôle spécifique de 10% pour assurer la liquidité venant se rajouter aux 10% légaux
- Revenir à 18 mois pour la durée des résolutions d’AG sur l’autocontrôle pour laisser le temps de basculer sur un autre régime de liquidité en cas de non-renouvellement annuel de l’autorisation
Idée 21 : Etendre aux modèles d’exercice d’activité professionnelle d’affiliés de plateformes (« uberisation ») l’accès aux dispositifs d’épargne salariale des entreprises plateforme, sur le modèle existant dans le code du travail des agents généraux d’assurance qui bien qu’indépendants sont éligibles à l’actionnariat salarié de la compagnie d’assurance avec laquelle ils travaillent.
Idée 22 : rendre obligatoire l’ouverture collective du capital des entreprises non cotées sous LBO avec des fonds d’investissement chaque fois que le capital change majoritairement de mains.
Idée 23 : Exonérer totalement de droits de mutation les transactions sur titres dès lors qu’elles ont lieu au profit de collaborateurs.
Dans le prochain post, en guise de conclusion, nous redirons notre foi dans la réforme à venir et préciserons (il faut bien) ce dont nous ne voulons pas ! Stay tuned !
