Loi PACTE : Inciter à l’augmentation des montants versés

Nous abordons aujourd’hui le travail sur les montants des primes de partage du profit distribuées.

Idée 4 : Baisser le forfait social pour toutes les entreprises.

Sa hausse massive à 20% au 1er août 2012 a créé une réduction des budgets versés par les entreprises équipées et a dissuadé d’autres de continuer à faire progresser leurs dispositifs.

La mesure de forfait social à 8% pendant 6 ans de la Loi Croissance et Activité pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la 1ère fois en place un accord d’Intéressement ou de Participation a relancé l’équipement mais a créé une inéquité de traitement : des entreprises comparables ayant eu le malheur d’être vertueuses avant les autres payent 20% de forfait social !

Idée 5 : Modifier la formule de participation légale qui deviendrait 1/3 de Bénéfice comptable * Salaires/Valeur ajoutée (versus (½ de B fiscal -5% des capitaux propres) * S/VA).

Au global cela donnerait plus, et alignerait la formule sur la réalité de la profitabilité économique des entreprises. En effet, avec la formule actuelle, des entreprises versent de la participation alors qu’elles sont peu rentables et inversement. Pour lisser les impacts du changement de formule sans rentrer dans un débat chiffré impossible à résoudre dans lequel le Copiesas s’est embourbé déjà 2 fois, prévoir une période de transition de 5 ans pendant laquelle les entreprises verseront un morceau de l’ancienne formule et morceau de la nouvelle : 80/20-60/40-40/60-20/80-0/100. Cette mesure n’est pas illégitime en accompagnement de la baisse importante programmée de l’IS. Plus de détail ICI : Moderniser la formule de la participation

Plus de propositions à venir, notamment pour l’investissement productif et l’actionnariat salarié, stay tuned !

Lire aussi :

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) : qu’est-ce que c’est et quel impact à prévoir sur le partage du profit?

PARTAGE DE LA VALEUR dans le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) : Etendre le nombre de bénéficiaires au titre des FLUX de partage de la valeur

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