La liberté de choix des entreprises et des salariés est en danger ! DEBORY ERES soutient tous ses partenaires en s’opposant au nouveau projet de loi concernant les modalités de généralisation de la complémentaire santé des salariés !

Le 6 mars dernier, un projet de loi adaptant l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013 a été présenté. Sur le sujet de la généralisation de la complémentaire santé des salariés, ce projet de loi ne respecte pas l’accord négocié par les partenaires sociaux  et remet en cause la liberté des entreprises et de leurs salariés de choisir leur organisme d’assurance en introduisant la possibilité de désignation d’un opérateur unique s’imposant pour toutes les entreprises de chaque branche.

Cette suppression de liberté aurait des conséquences lourdes et cela à plusieurs niveaux :

  • Elle n’agirait pas dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés :

→ la mutualisation au niveau d’une branche est techniquement moins efficace qu’une mutualisation interprofessionnelle par l’assureur, qu’il soit mutualiste, institution paritaire ou assureur traditionnel, et ne génère pas d’économies d’échelle,

→ ne pas mutualiser le risque n’empêche pas les branches de négocier le socle de garanties, les points-clés de prévention et les modalités de partage adaptés aux différents secteurs,

→ mais chaque entreprise perdra la maîtrise de sa capacité à négocier et suivre localement son schéma avec ses salariés et leurs représentants, ou à bénéficier régulièrement d’un changement pour obtenir de meilleurs conditions techniques, tarifaires ou de services. Nos expériences nombreuses montrent que les partenaires sociaux locaux et les salariés sont attachés à cette liberté, et met la responsabilité du pilotage et des équilibres au bon niveau celui le plus fin.

  • Elle détruirait massivement de l’emploi :

→ 50 000 emplois au moins sont en jeu chez les assureurs, les mutuelles, les plateformes de services et de gestion maladie, le courtage d’assurance,

→ 10 000 emplois rien que dans ce dernier secteur du courtage d’assurance selon la Chambre Syndicale des Courtiers en Assurance,

  • Elle fausserait gravement la libre concurrence :

→ les prestataires désignés dormiront sur leurs lauriers sans innover ou risque d’être facilement remis en cause au mépris de la capacité d’un marché libre où mutuelles, assureurs et Institutions Paritaires peuvent se stimuler en faisant en permanence évoluer leurs offres. Dans les faits elle se traduira par une confiscation du marché par les Institutions Paritaires, qui sont en voie de concentration, et qui sont désignés dans plus de 90% des cas quand il y a désignation….,

→ elle ouvre la porte à ce que des pans entiers de notre économie (retraite supplémentaire d’entreprise ou privée, épargne salariale… demain pourquoi pas chèques cadeaux ou vacances, télécommunications ?) basculent sous un contrôle centralisé  et loin du terrain et de la nécessaire adaptation au contexte de chaque entreprise par des acteurs mis en compétition pour donner le meilleur d’eux-mêmes. Ce n’est évidemment pas comme cela que l’on rend un marché efficace, cf. le monopole des télécommunications?,

→ l’acquisition des bases de données par ces prestataires désignés  obligatoires permettra aux organismes désignés de remonter sur des offres complémentaires avec une distorsion de concurrence supplémentaire par rapport aux autres acteurs, qu’elle qu’en soit la forme (banques, mutuelles, assureurs traditionnels, réseaux indépendants…;)

  • Elle ferait fi du dialogue social, sous couvert de le protéger :

→ l’ANI signé le 13 janvier 2013 prévoyait que les partenaires sociaux de la branche définiront un socle de garanties minimum, et laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, en gardant la possibilité, s’ils le souhaitent,  de recommander (pas d’imposer) aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture. Sur de nombreux sujets, il renvoie intelligemment au dialogue au sein de chaque entreprise. Pourquoi pas sur celui-ci?

→ Que dire d’un projet de loi qui méprise l’accord entre les partenaires sociaux sur un point aussi important ?

DEBORY ERES tient, à cette occasion, à informer ses partenaires conseillers en gestion de patrimoine et courtiers en assurance et ses 7 000 entreprises clientes de son opposition à la potentielle remise en cause de ce droit de libre choix.

Certes, la santé ne fait pas partie des compétences clés de DEBORY ERES, qui concentre son expertise sur l’Epargne Salariale, la Retraite Collective et l’Actionnariat salarié.

Mais l’avenir de nos partenaires distributeurs, de nos entreprises clientes, de leurs représentants du personnel et de leurs salariés nous préoccupe, et nous voudrions leur apporter tout notre soutien. La même tentative pourrait avoir lieu en retraite collective ou en épargne salariale…. Il ne faut pas confondre socle de garanties adapté et prestations de services associées.

Mobilisons-nous !

Nous vous incitons à signer les pétitions lancées par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC).

Vous pouvez aussi  écrire à vos députés et sénateurs et à vos branches professionnelles pour leur signifier votre opposition à cette disposition du projet de loi transcrivant de travers l’esprit de l’accord du 13 janvier 2013 et dangereux pour nos entreprises et notre économie.

Bien à vous,

Toute l’équipe d’Eres