La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » – dite « Sapin 2 » – (publiée le 10 décembre au Journal Officiel) institue un vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées.

Ce vote se déroule en deux temps :

 1) Un vote des actionnaires a priori sur la politique de rémunération future des dirigeants mandataires sociaux

Ce vote de l’assemblée générale ordinaire concerne « les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, à raison de leur mandat ».

Ce dispositif impose pour la première fois un vote contraignant* des actionnaires sur les rémunérations à venir des dirigeants mandataires sociaux.

*Pour mémoire, le « Say-on-Pay » institué par le code AFEP MEDEF imposait un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations dues ou attribuées au titre de l’exercice clos.

En pratique, le Conseil d’administration (ou le Conseil de surveillance) devra établir un projet de résolution présentant de manière détaillée les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance (ce qui comprend à priori les stock-options et actions gratuites) de chacun des dirigeants.

Le (ou les) projet(s) de résolution devront être présenté(s) dans un rapport joint au rapport annuel et au rapport sur l’état de la participation des salariés au capital social.

Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, les principes et critères approuvés l’année précédente continuent de s’appliquer, dans l’attente d’une nouvelle résolution.

En l’absence de principes et critères approuvés (par exemple, en cas de vote négatif lors de la première année de mise en œuvre de la loi), la rémunération sera déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, soit dès 2017 pour les rémunérations 2017.

Cependant, la loi renvoie à la parution d’un décret pour déterminer les conditions d’application de ces dispositions.

2) Un vote des actionnaires a posteriori sur les rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice précédent

Une fois l’exercice clos, l’assemblée générale ordinaire devra statuer sur tous les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur. Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels ne pourront être versés qu’après approbation par l’assemblée générale.

Le vote négatif ne devrait pas remettre en cause les éléments de rémunération fixe déjà versés.

Concernant l’approbation du versement des éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé, une interrogation subsiste sur l’applicabilité de cette condition aux stock-options et actions gratuites, lesquelles ne font pas l’objet d’un « versement » et ne font pas partie de la « rémunération », au sens strict du terme, ainsi que plus généralement, aux dispositifs pluriannuels.

Le vote a posteriori est applicable à compter de la clôture de l’exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi, soit 2018 pour les rémunérations versées en 2017.

Lire aussi :

Haro sur les stock options, nouvelles menaces sur les actions gratuites ? Comment rémunérer les dirigeants dans des conditions acceptables ?

Rémunération : Patron et Patron du CAC40, ce n’est pas pareil !