La « procédure accélérée » aura donc duré 7 mois et requis 5 lectures parlementaires. Mais on y est. Et sur les 400 articles de la loi finalement adoptée, une poignée concernent l’épargne salariale et l’actionnariat salarié et va changer significativement –quoi que discrètement- le paysage.

Du côté de l’actionnariat salarié, c’est essentiellement le retour en grâce des actions gratuites et l’assouplissement des conditions d’utilisation des BSPCE qui vont dynamiser la matière (cf. post du 01/04/2015). Et les actions gratuites détenues au nominatif par les collaborateurs entrent désormais dans le calcul du seuil de 3% déclenchant la présence de salariés actionnaires au conseil d’administration.

Mais il ne faut pas oublier une petite mesure de simplification bienvenue : la suppression de la part obligatoire de distribution des FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) d’actionnariat salarié, qui évitera des opérations lourdes où les FCPE proposés aux salariés nécessitaient l’explication de la part de capitalisation (dividendes des actions détenues par le fonds capitalisés, augmentant la valeur de part du fonds et traités en plus-value au rachat) et de la part de distribution (dividendes payés aux épargnants, fiscalisés). Fini les « vous avez le choix d’investir dans deux parts possibles, et chacun peut choisir la part qu’il veut à condition de choisir la part de capitalisation » :-). Et fini les surcoûts de maintenance des deux parts et des frais d’opérations de l’ordre de quarante euros pour verser quelques euros de dividendes!

Du côté de l’épargne salariale, des mesures que certains jugent encore timides mais qui de notre point de vue chez Eres vont quand même bouleverser le paysage. Pourquoi ? Essentiellement parce qu’elles reviennent pour la première fois depuis 2008 sur la hausse du forfait social que nous avions dénoncée vigoureusement et parce qu’elles sanctuarisent l’épargne salariale au cœur de l’épargne longue.

  • Un vrai appel d’air pour l’équipement des professionnels, TPE et PME en dispositifs de partage du profit.

Le forfait social est ramené à 8% pendant 6 ans pour tous les primo-équipements en Intéressement ou Participation des entreprises employant moins de 50 salariés. Il va y avoir un regain d’équipement de ces entreprises, et un boulevard de conseil pour les experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, courtiers et agents généraux. Si vous voulez vous former, venez nous voir !

  • Le PERCO grand gagnant devient la référence de l’épargne retraite longue en entreprise et une source de financement de l’économie.

Le forfait social est ramené à 16% pour la participation et l’intéressement investis dans les PERCO sous condition de fléchage des sommes dans le dispositif de gestion pilotée retraite comprenant des FCPE investis à 7% au moins en titres émis par des PME et ETI.

La gestion pilotée retraite devient le choix de placement par défaut du PERCO : de quoi éviter de se retrouver malgré soi à préparer sa retraite dans le FCPE monétaire dont le rendement réel est désormais négatif, et une reconnaissance de la puissance des actifs en actions sur le long terme.

La contribution exceptionnelle à destination  du  Fonds  de  Solidarité  Vieillesse de 8,2% sur l’abondement PERCO supérieur à 2 300€ est supprimée. Elle créait de la complexité pour un rendement nul (moins de 5 millions d’€ par an).

L’employeur peut décider de verser unilatéralement une prime forfaitaire identique régulière à chacun de ses collaborateurs dans son PERCO, et non plus seulement un « abondement unique d’amorçage initial ». On en attend le montant qui sera fixé par décret.

L’alimentation par des jours de congés non pris en allègement de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu passe de 5 jours maximum par an à 10 jours en l’absence de Compte Epargne Temps (c’était déjà 10 jours en provenance d’un CET).

  • Un premier pas de simplification :

Alignement des dates de versement de la participation et de l’intéressement et du taux des intérêts de retard de versements. Placement par défaut sur le PEE de l’intéressement à défaut de choix de placement exprimé par le bénéficiaire. Alignement du mode de calcul de l’effectif pour le seuil de déclenchement de la participation sur celui du calcul utilisé pour la mise en œuvre du Comité d’Entreprise (attention : on remonte désormais sur 3 ans !).

  • Et une autre mesure de moindre portée mais qui améliore la culture de l’épargne longue :

Obligation de reporting des sociétés de gestion sur le type d’entreprises financées par les fonds d’épargne salariale.

Bref cela va bouger pour les schémas d’épargne salariale, relancer l’équipement du marché des professionnels TPE et PME et accélérer le développement du PERCO ! Il y a du travail en perspective et nous nous en réjouissons.

Et après ? Et bien nous continuerons le combat de la simplification, de la baisse du forfait social (inclusion de l’abondement dans les plans d’épargne), du partage du profit (refonte de la formule de participation).

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