Présentée le 11 décembre 2014 au Conseil des Ministres, la loi Macron n’en finit pas son interminable parcours parlementaire. Elle vient de sortir de la Commission spéciale du Sénat, et sera examinée par la chambre haute entre le 7 avril et le 6 mai 2015. Eres vous tient au courant dans le détail !

La Commission Spéciale a modifié les points suivants sur l’épargne salariale :

– Elle supprime la modification de la composition des Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise des Plans d’Epargne Salariale (PEE et PERCO) : retour à la situation actuelle de 50% minimum de représentants des salariés porteurs de parts et pas 2/3 (rappel : le Président du Conseil a voix prépondérante et est forcément un représentant des salariés). On voit bien d’où vient cet amendement….

– Elle supprime l’obligation d’information des sociétés de gestion des FCPE sur « le type d’entreprises financées par les fonds » : mais pourquoi donc ?

– Elle abaisse de 16% à 12% le forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement  dans les PERCO investis dans des FCPE finançant à hauteur d’au moins 7% les PME et ETI. 12% c’est mieux que 16%, mais il manque deux mesures que nous demandons par amendement en séance publique via l’Institut de la Protection Sociale et PLF Entrepreneurs : alignement des régimes de retraite collectifs à cotisations définies (articles 83), qui sont l’autre volet possible des solutions retraite à la disposition des entreprises, et élargissement des critères d’éligibilité pour les ETI en supprimant le seuil de 5 000 salariés maximum, pour rendre éligibles à ce financement des sociétés de moins de 1,5 milliards d’€ de CA ou de moins de 2 milliards d’€ de total de bilan grosses pourvoyeuses d’emplois, notamment  peu qualifiés, dont notre pays a besoin.

– Elle aligne le traitement par défaut de l’Intéressement sur la participation : 50% PEE / 50% PERCO,  et non pas 100% PEE comme initialement prévu. C’est plus simple et mieux fléché vers l’épargne longue, c’est une des mesures que nous avons demandée de longue date.

– Elle demande des négociations de branche sur la participation et l’intéressement avant fin 2017. Calque d’une mesure ancienne caduque s’étant avérée totalement inopérante.

– Elle retarde de 3 ans la mise en œuvre de la participation obligatoire en cas de franchissement du seuil de 50 salariés si un accord d’intéressement préexistant est appliqué sans discontinuer pendant cette période. Notre position est qu’on ferait mieux de réfléchir aux seuils et à la formule de participation.

– Elle supprime l’ajout du livret d’épargne salariale à la base de données économiques et sociales obligatoire.

– Elle améliore le régime d’allègement du forfait social pour les PME de moins de 50 salariés qui s’équipent pour la première fois en participation et/ou en intéressement : Exonération pendant 3 ans, 8% pendant 3 ans (au lieu de 8% pendant 6 ans) : c’est mieux, mais cela ne traite pas le vrai sujet sur lequel nous avons déposé des amendements : il vaut mieux soit une baisse généralisée pour tous, soit si on maintient ce principe pour les seules TPE ou PME, inclure dans ce régime amélioré l’abondement des employeurs dans les PEE et les PERCO. En effet ce sont toujours par ces dispositifs d’épargne avec contribution de l’employeur que les TPE et PME se mettent à l’épargne salariale, l’intéressement et la participation venant dans un second temps. Par ailleurs, ces outils d’épargne (dans épargne salariale il y a épargne n’est-ce pas ?) doivent être systématisés.

En conclusion, il y a toujours du mieux à ce stade, mais on peut encore et toujours améliorer dans les semaines qui viennent en tenant compte de la réalité du terrain.

Après la lecture en séance publique au Sénat où nous espérons que beaucoup des propositions de nos groupes de travail seront retenues, se réunira la commission mixte paritaire (7 députés/7 sénateurs) chargée de trouver un accord sur les articles votés dans des termes différents par les deux assemblés. Si elle trouve un compromis => promulgation, sinon => nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

Vous avez dit procédure « accélérée » ?  « On n’est pas rendus » comme on dit en Bretagne, mais on y croit ! Suite du feuilleton sur le blog d’Eres sans faute dans les prochaines semaines !

L’équipe Eres est à votre disposition pour vous accompagner, en tant qu’entreprise, dans votre réflexion et dans la gestion de votre épargne salariale et retraite.