Le Gouvernement a donné le feu vert pour une réforme et une simplification des principales formules d’actionnariat salarié en Grande-Bretagne au cours des prochains mois.

Cette initiative gouvernementale est la suite d’une révision systématique entreprise par l’Office de Simplification Fiscale (Office of Tax Simplification (OTS)). Elle est aussi sans doute le fruit des analyses de Graeme Nuttall, un des plus grands experts en actionnariat salarié en Grande-Bretagne, qui ont démontré que l’association des salariés au capital a un impact positif sur la performance des entreprises britanniques (cf. post « Actionnariat salarié en Grande-Bretagne : un impact positif sur la performance, une grande réflexion pour le développer au plan national »).

En effet, selon les spécialistes, les difficultés techniques et les charges administratives lourdes découragent très souvent les entreprises britanniques d’utiliser l’actionnariat salarié comme une forme d’incitation du personnel et cela malgré les avantages qui y sont associés.

Rappelons qu’il existe 4 types de plans dits « approved » qui bénéficient de régime fiscal et social de faveur :

  • 2 plans discrétionnaires : Enterprise Management Incentive (EMI) schemes pour les PME (<250 salariés) et Company Share Option Plan (CSOP)
  • 2 plans collectifs : Save as you earn share option scheme (SAYE) et Share Incentive Plan (SIP)

Il existe aussi des plans dits « unapproved » qui sont plus souples mais qui en contrepartie ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux.

Les propositions de simplification sont :

  • Les cas de « good leaver » permettant de lever les options sans pénalité en cas de départ de l’entreprise ont été harmonisés entre tous les types de plans ;
  • Le départ en retraite sera dans les 4 formules un cas de déblocage des sommes sans pénalités et les autres cas de déblocage anticipé seront harmonisés dans tous les types de plans ;
  • Levée d’options anticipée sans pénalité fiscale en cas de cession de l’entreprise (payée en cash) ;
  • Elargissement des titres éligibles aux plans notamment pour favoriser les plans en actions non cotées ;
  • Alignement des conditions d’éligibilité dans les plans (moins de 30% du capital détenu pour les plans discrétionnaires, suppression de la condition sur la détention du capital pour les plans collectifs).

Des changements portent aussi sur le régime fiscal:

  • Abaissement du taux d’imposition effectif à 10% (au lieu de 28%) pour tous les bénéficiaires dans les EMI même sans conservation des titres ; le taux de 10% était auparavant réservé aux entrepreneurs qui détenaient au moins 5% du capital et conservaient leurs titres 1 an après la levée.
  • A compter d’avril 2013 le plafond annuel de réinvestissement des dividendes dans les SIP fixé à  1 500 £ par employé sera supprimé, de même que la condition de réinvestissement dans les trois ans qui suivent.

Il est intéressant de noter qu’au moment où La France tue les régimes de stock-options et d’actions gratuites, le Royaume-Uni cherche à les développer et que toutes ces décisions ont été prises en accord avec le HMRC (HM Revenue and Customs, équivalent de notre Trésor Public) qui a visiblement compris l’intérêt d’une simplification des plans et des dispositifs. Espérons que notre pays et son administration sauront un jour engager des réformes en vue de simplifier les dispositifs d’actionnariat salarié et de partage du profit.

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