La partie actionnariat salarié de la loi Macron va enfin entrer en discussion au parlement au début de la semaine prochaine.
Deux grandes mesures sont prévues à ce stade, insuffisantes certes, mais utiles. Problème : survivront-elles à la discussion parlementaire ?

1) La réforme des actions gratuites. Rappelons qu’attribuer gratuitement des actions revient à accorder à un collaborateur ou un dirigeant le droit de recevoir à terme, sous condition de présence (et de performance si on le souhaite) la propriété d’actions de son entreprise, gratuitement. Le projet de loi Macron prévoit à ce stade :

  • Un assouplissement des conditions de délai : on passerait à 1+1 (1 an de durée d’acquisition et 1 an de délai d’incessibilité) au minimum, et non plus 2+2 ;
  • Une baisse des taxes massives les ayant pénalisées sous Sarkozy puis sous Hollande :- A la charge de l’entreprise : on passerait de 30% de la valeur de l’action payés à l’attribution du droit (même si le salarié à l’issue de la période d’acquisition ne rentre jamais en possession des actions)  à 20% payables à l’entrée en possession des actions. Cette taxe serait même supprimée pour les PME européennes (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, moins de 43 M€ de total de bilan) si elles respectent des conditions de non distribution de dividende depuis leur création et de montant total attribué par salarié sur 4 ans inférieur à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015) ;
    – A la charge du salarié : suppression de la contribution exceptionnelle de 10% sur la plus-value d’acquisition (différence entre la valeur de l’action à l’attribution du droit et sa valeur le jour de l’entrée en possession de l’action) et intégration de la plus-value d’acquisition dans le calcul de l’abattement sur les plus-values en fonction de la durée de conservation (rappel : 50% après 2 ans de conservation, 65% après 8 ans, il faudra donc être garder les titres au moins 2 ans après acquisition, même dans le cas de plans en 1+1 ou 2+0 pour bénéficier du premier niveau d’abattement aussi sur la plus-value d’acquisition, 8 ans pour le 2e niveau) ;
  • Augmentation des quotas de capital pouvant être attribués gratuitement (de 10% à 15% pour les PME européennes), jusqu’à 30% d’attribution collective pour toutes les entreprises si l’écart entre le plus gros et le plus petit attributaire ne dépasse pas 1 à 5.

2) Assouplissement du régime des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) (Stock-options pour start-up (sociétés payant leur IS en France, Non cotées ou si cotées de capitalisation  < 150 M€ (ou dans les 3 ans qui suivent franchissement de cette capitalisation maximale)), de moins de 15 ans, au capital détenu à 25% en continu depuis leur création par des personnes physiques ou personnes morales (UE détenues à 75% par personnes physiques, n’ayant pas été créées par concentration, restructuration, extension, reprise de l’émetteur). Rappelons que ce type particulier d’options pour start-up réservées aux salariés de la société émettrice a été préservé par l’alourdissement de la fiscalité des stock-options de ces dernières années. La loi prévoit à ce stade le passage de la start-up à l’ETI : les BSPCE pourraient désormais être utilisés par les entreprises concernées pour leurs filiales détenues à 75%, dans le cadre de regroupements ou reprises, et il y aurait même dans certains amendements un assouplissement des règles d’éligibilité (conditions de détention en capital).

La loi devrait donc améliorer les choses. Mais elle est insuffisante et elle est encore fragile :

  • Insuffisante car elle crée ou renforce donc 2 nouveaux seuils : PME européenne / définition de la société éligible aux BSPCE
  • Insuffisante car elle ne comprend :
    – RIEN sur l’assouplissement des conditions d’augmentation de capital réservée aux salariés dans le PEE, notamment droit de faire des tranches de capital par groupes de population ou l’amélioration du FCPE de reprise
    – RIEN sur les stock-options classiques qui sont devenues un gros mot, alors qu’elles peuvent être plus vertueuses que les actions gratuites puisque quand elles sont assorties d’une obligation de rester actionnaire, il y a prise de risque financière personnelle. Sur ce sujet nous avons essayé d’en parler à plein de parlementaires, aux cabinets ministériels. La réponse est systématique « je voudrais bien, mais j’peux point ». Aucun homme politique ne veut aujourd’hui prendre le risque de prononcer le mot « stock-options »… Faudra-t-il les renommer « bons de participation sociétaux à la croissance durable et solidaire » pour les réinstaller, comme dans tous les pays ?
  • Fragile car de très nombreux amendements ont été déposés de suppression de ces améliorations partielles.

On croise les doigts : le renouveau « limité » de l’actionnariat salarié subira-t-il le même sort que les notaires, le permis de conduire, le secret des affaires et le travail dominical…?

Réponse la semaine prochaine.