Article publié le 13/04/18 sur le site www.csca.fr

Avec la future loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement souhaite « développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes ».
Une des mesures techniques envisagées pour protéger l’épargne retraite consiste à imposer aux assureurs d’établir un cantonnement, c’est-à-dire « une comptabilité auxiliaire d’affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants quant à l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ».
Le cantonnement est en effet une mesure très puissante pour protéger les droits des épargnants. Mais pour éviter tout risque de rupture de l’égalité des épargnants, il faut cantonner au bon niveau, c’est-à-dire au niveau des produits ayant des garanties techniques similaires et non dans un unique canton retraite mutualisé.
Explications.

Le cantonnement permet d’éviter aux épargnants retraite de subir les effets de la volatilité des encours en assurance vie classique

Les nouvelles normes de solvabilité Solvency II créent un environnement très contraignant pour les compagnies d’assurance vie mais ne permettent cependant pas d’écarter le risque de faillite d’une compagnie d’assurance. Par exemple, en cas de remontée brutale des taux obligataires, une compagnie sera fragilisée par ses engagements en EUROS sur ses contrats d’assurance vie : l’augmentation des taux fera baisser mécaniquement la valeur des actifs obligataires de la compagnie sans pour autant réduire la valeur de ses engagements (passifs). Les épargnants à court terme (assurance vie) seront tentés de racheter leur épargne pour la placer sur des sous-jacents leur permettant de bénéficier de la hausse des taux obligataires (nouvelles obligations à taux fixe ou obligations à taux variable).
Une hausse des taux obligataires peut donc conduire au défaut de la compagnie qui devra verser aux épargnants des prestations supérieures à la valeur de marché de ses actifs.
S’ils ne sont pas logés à part dans un canton spécifique, les épargnants retraite seront entraînés dans la chute de la compagnie alors même que leurs contrats sont par nature non rachetables et souvent largement investis en Unités de Compte ! Les épargnants retraite sont donc exposés au risque de défaut de la compagnie d’assurance vie du fait de la fongibilité des passifs des compagnies d’assurance : le risque constaté sur les passifs en EUROS des contrats d’assurance vie « contamine » les contrats d’épargne retraite.

La comptabilité auxiliaire d’affectation qui se traduit par un cantonnement des contrats est le pare-feu qui permet de stopper la contamination : elle consiste à isoler les actifs représentatifs des engagements de l’assureur vis-à-vis des épargnants retraite du reste du bilan de la compagnie. Ces actifs seront ségrégués et ne pourront servir qu’à verser les prestations des contrats retraite. En cas de défaillance de la compagnie d’assurance, tout se passera comme si l’épargne retraite était en fait une compagnie distincte : les adhérents retraite auront un droit (collectif) prioritaire sur les actifs représentatifs de leurs contrats. Ils seront donc en pratique immunisés contre le risque de contamination expliqué ci-dessus et (si le contrat est associatif) ils pourront même demander le transfert collectif de leurs contrats (passifs et actifs) auprès d’une autre compagnie.
Le cantonnement est donc une mesure très puissante de sécurisation des épargnants retraite.

Le cantonnement permet de tenir compte des durations différentes des contrats d’assurance vie et des contrats d’épargne retraite

Les contrats d’assurance vie investis en fonds en EUROS sont des passifs de court terme : la liberté offerte aux épargnants de racheter leur épargne à tout moment (et plus encore depuis l’introduction du prélèvement forfaitaire unique) oblige l’assureur à investir les actifs représentatifs de ces contrats sur des sous-jacents peu risqués à maturité courte dont le rendement sera faible.
Les engagements de retraite sont au contraire des passifs à duration longue (en moyenne supérieure à 20 ans) : l’assureur pourrait donc profiter de cette duration longue pour investir les actifs représentatifs de ces engagements sur des sous-jacents plus risqués, avec une maturité plus longue : actions et obligations d’entreprises cotées ou non cotées pour financer plus efficacement l’économie réelle et dégager un rendement plus important pour les épargnants.
Malheureusement, les assureurs gèrent souvent leurs engagements retraite et leurs engagements assurance vie de façon indistincte. Le poids relatif de l’épargne retraite (115Mds d’euros) et de l’assurance vie (plus de 1700Mds d’euros) va ainsi pénaliser les épargnants retraite qui se verront attribuer un rendement de court terme alors que leur horizon de placement est par nature lointain (la retraite) et certain (puisque l’épargne est non rachetable).
Le cantonnement des engagements retraite permettra de corriger cette anomalie en isolant les actifs représentatifs des contrats de retraite :

  • Les actifs représentatifs des contrats d’assurance vie resteront investis sur des sous-jacents peu risqués et de court terme ;
  • Les actifs représentatifs des contrats d’épargne retraite pourront eux être investis sur des sous-jacents à plus long terme et plus diversifiés. Les épargnants retraite verront donc leur horizon de placement récompensé.

Le cantonnement est nécessaire mais insuffisant : gérer l’ensemble des contrats de retraite dans le même canton risque de conduire à une distribution de richesse inéquitable
Chaque année, la communication des rendements offerts sur les fonds en EUROS débouche sur les mêmes questionnements : pourquoi ai-je droit à 1,35% sur mon contrat alors qu’un autre contrat du même établissement rapporte 2,5% ?

Pour l’assureur, la participation aux bénéfices n’est pas une contrainte évaluée au niveau du contrat ou même du produit, mais au niveau de la compagnie. Son premier souci est de « refinancer » les garanties qu’il n’arrive pas ou plus à financer seul, par exemple, un contrat ouvert dans les années 90 et qui bénéficierait d’un taux garanti de 3,5%. Si les produits financiers sont de 2,5%, l’assureur versera donc 3,5% sur le vieux contrat… et seulement 1,5% sur un contrat plus récent ne proposant aucune garantie de rendement minimal. Tout se passe comme si l’épargnant des années 90 avait un droit prioritaire sur les produits financiers dégagés par l’assureur.

Cette redistribution de richesse est autorisée par la règle d’or de l’assurance, la mutualisation des garanties et générations qui permet aux assureurs de répondre à deux impératifs :

  • technique : redistribuer les rendements en fonction des
  • garanties accordées aux épargnants ;commercial : stimuler la collecte (si c’est possible !).

Cantonner les engagements retraite permet de tenir compte de la duration longue de ces contrats. Mais gérer l’ensemble des contrats dans le même canton implique une redistribution de richesse

  • au détriment des générations disposant de garanties faibles (taux technique ou taux garanti = 0%)au profit des générations plus anciennes bénéficiant
  • de garanties fortes (taux technique ou taux garanti élevé, ancienne table de mortalité garantie)

En 2004, le législateur a souhaité protéger les épargnants PERP en imposant deux mesures très fortes : le cantonnement des engagements et un taux technique plafonné à 0%. Il a ainsi, dans sa grande sagesse, assuré à tous les épargnants PERP une égalité de traitement : aucun épargnant ne bénéficie de droit prioritaire sur les rendements dégagés par l’assureur, tous bénéficient d’un traitement équitable et d’un rendement transparent.

Instaurer un cantonnement unique des contrats retraite reviendrait à pénaliser les épargnants PERP ou bénéficiant de garanties faibles au profit d’épargnants Madelin, PERE bénéficiant de garanties plus élevées.

Pour assurer une équité de traitement entre les épargnants, il est indispensable que le cantonnement soit instauré entre des contrats présentant des garanties homogènes, quitte à interdire (comme pour le PERP) toute garantie de taux technique supérieure à 0%.

CONCLUSION : le cantonnement est une mesure très puissante permettant de :

  1. protéger les épargnants de long terme du risque de défaut induit par la possibilité offerte aux épargnants de court terme de racheter leur épargne à tout moment ;
  2. offrir aux épargnants de long terme un rendement cohérent avec leur horizon de placement
  3. il doit être appliqué au bon niveau : celui des produits à garanties techniques similaires pour éviter toute rupture de l’égalité entre épargnants
  4. une gouvernance associative distincte de l’assureur est un plus pour la supervision des cantons

Article publié le 13/04/18 sur le site www.csca.fr

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