Les accords d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne) peuvent être mis en place :
– soit par accord collectif de travail négocié avec les organisations syndicales,
– soit, et c’est toujours le cas dans les TPE/PME, par accord selon les modalités spécifiques à l’épargne salariale (ratification aux 2/3 ou accord du comité d’entreprise)

L’article 16 IV de la Loi du 8/08/2016 relative au Dialogue social prévoit qu’« à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable »[1].

A la lecture de cet article et de son décret d’application, il était très clair que ces dispositions concernaient uniquement les accords collectifs de travail et pas les autres types d’accords…. et donc pas les accords d’épargne salariale conclus selon les modalités spécifiques.

Oui … Mais … non car les DIRECCTE de France ont reçu pour instruction de demander à toutes les entreprises qui déposaient de nouveaux accords y compris des accords d’intéressement, de participation ou de plans d’épargne salariale, signés à compter du 1er Septembre 2017, quel que soit le mode de signature retenu, de fournir une version publiable au format word (c’est ce qu’il faut comprendre d’un « standard ouvert aisément réutilisable ») sous peine de ne pas leur délivrer le récépissé de dépôt de l’accord qui justifie des exonérations fiscales et sociales de ces dispositifs.

Il aura fallu attendre que la Loi de ratification des Ordonnances sur le renforcement du dialogue social vienne expressément exclure les accords d’épargne salariale de cette obligation de publicité ….. alors même qu’ils n’étaient pas inclus !

Depuis le 1er avril 2018, les accords d’épargne salariale conclus selon les modalités spécifiques n’ont plus à être déposés en version publiable.

Faire et défaire…  Excès de zèle ?

[1] codifié à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans le Titre « Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail »