Après la publication du premier décret sur le PERCO le 26/11, le second a été publié hier au Journal Officiel. Faisons le point sur les précisions apportées sachant que des éléments complémentaires sont attendus dans le question/réponse à paraître.

Précisions apportées par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 :

1/ Tacite reconduction d’un accord d’intéressement conclu avec les 2/3 des salariés : les salariés peuvent désormais demander la renégociation, dans le délai de 3 mois précédant l’échéance de l’accord, en formulant une demande de renégociation signée par la majorité des 2/3;

2/ L’accord d’intéressement doit préciser les informations qui seront indiquées au bénéficiaire dans son bulletin d’option :

  • les sommes qui lui sont attribuées (cf 3/),
  • le montant dont il peut demander le versement (tout ou partie),
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande (15 jours à compter de la réception du bulletin) et la date à compter de laquelle il est présumé l’avoir reçu
  • l’affectation de l’intéressement sur le PEE à défaut de réponse dans le délai

Si l’accord ne détaille pas ces points, le bulletin d’option doit être envoyé par tout moyen permettant de prouver sa date de réception (LRAR, Recommandé par internet, remise en main propre, mail avec accusé de réception?….)

=> Alignement avec les dispositions sur la participation.

3/ Intéressement / information individuelle : le bulletin d’option doit indiquer (en plus du montant global, montant moyen, montant des droits individuels et du montant de CSG/CRDS) la date de disponibilité de l’intéressement investi sur le plan d’épargne, les cas de déblocages anticipés et les modalités de placement sur le PEE à défaut de réponse du salarié;

4/ Date maximum de versement de l’intéressement lorsque période de calcul infra-annuelle : 1er jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice;

5/ PERCO : le montant total du versement initial + versement périodique ne peut excéder 2% PASS/an soit 772€ pour 2016 (ce plafond s’impute sur le plafond d’abondement PERCO de 16% PASS)

6/ En l’absence de fonds par défaut mentionné dans le règlement de PEE, les sommes sont affectées au « support de placement ayant le profil d’investissement le moins risqué » (= niveau de risque)

7/ L’avenant au PEI/PERCOI est déposé à la DIRECCTE auprès de laquelle le PEI/PERCOI d’origine a été déposé

8/ Mesures transitoires 2016/2017 permettant le déblocage de l’intéressement placé à défaut de réponse du bénéficiaire :

  • 3 mois pour faire sa demande à compter de la « notification de l’affectation de l’intéressement » sur le PEE (réception de l’avis d’opération, e-mail de mise à disposition sur internet…)
  • remboursement de l’intéressement et, le cas échéant, de l’abondement à l’employeur sur la valeur liquidative suivant la demande (valorisé à la date de rachat)
  • déblocage en une seule fois

La date d’entrée en vigueur du décret est le 01/01/2016

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