Parmi les modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») figure le placement par défaut de l’intéressement dans le PEE.

De quoi s’agit-il ?

C’est simple : si un collaborateur bénéficiaire d’une prime d’intéressement ne répond pas à son bulletin d’option pour dire ce qu’il veut en faire, alors sa prime sera par défaut placée sur son PEE, et donc bloquée 5 ans (modulo les 10 cas traditionnels de déblocage anticipé) en échappant à l’impôt sur le revenu.

Est-ce une bonne nouvelle pour le financement de l’économie ? Oui et non.

Le placement se fera dans le FCPE prévu par défaut dans le PEE qui est souvent le moins risqué, et donc peu investi en actions. De ce point de vue l’adoption pour l’intéressement de la même règle que celle  en vigueur pour la participation, en plus de la simplicité, aurait eu le mérite d’allouer 50% dans le PEE et 50% dans le PERCO. Et comme ce dernier est désormais par défaut placé en gestion pilotée retraite, qui comprend une large part d’actions, cette épargne longue est fléchée vers le financement des fonds propres des entreprises, avec un fort biais domestique (dont PME et ETI désormais). Avec un peu de chance cette anomalie sera bientôt corrigée.

Mais ce n’est pas de cela que je veux vous parler, mais des conséquences importantes de ce placement par défaut sur la souplesse de l’épargne salariale. Il a en réalité pour effet de faire sortir dès 2016 l’intéressement du plafond des versements volontaires dans les PEE et PERCO, qui se monte à 25% de la rémunération brute annuelle. Un bénéficiaire de PEE et PERCO peut donc y verser chaque année, sa participation, son intéressement, percevoir l’abondement, monétiser jusqu’à 10 jours de congés non pris ET verser à titre volontaire 25% de sa rémunération brute annuelle. Et cela ouvre des perspectives. Lesquelles ? J’en vois 3 :

1. Le PEE se renforce comme excellent produit d’épargne personnel

Quand on y réfléchit bien, un collaborateur d’une entreprise qui a la chance de bénéficier d’un PEE a tout intérêt à l’utiliser non seulement pour le placement de son intéressement / de sa participation mais aussi pour son épargne personnelle :

  • une disponibilité de l’épargne raisonnable (5 ans sur chaque versement et 10 cas de déblocage anticipé),
  • un traitement avantageux des plus-values (15,5% de prélèvements sociaux, à comparer par exemple aux 15,5+7,5% = 23% de l’assurance vie après 8 ans-avantages successoraux mis à part),
  • la possibilité de rester au-delà des 5 ans dans le même régime favorable, ou de transférer vers son PERCO en retouchant de l’abondement,
  • une transférabilité de droit à tout moment d’un prestataire à l’autre pour améliorer les services et les placements ou en cas de changement d’employeur….

Et des solutions pour les professionnels et TPE permettant la prise en charge des frais de gestion des FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) par le contexte professionnel peuvent encore doper cette efficacité ! C’est particulièrement vrai si, comme nos offres Eres Sélection et Eres Patrimoine, le PEE donne accès à une palette large des meilleurs gestionnaires financiers, comme dans les plus évolués des contrats d’assurance vie du marché, et à des services d’accompagnement et de suivi adaptés. Parlez-en à votre conseiller financier, courtier ou expert-comptable.

2. Passerelle stock-options – PEE

Cela signifie concrètement un relèvement du potentiel d’exploitation de la passerelle stock-options – PEE qui permet d’exercer ses options avec des avoirs indisponibles accumulés dans son PEE par ses versements des 5 années précédentes.

Ce potentiel trouve donc désormais à s’exercer pour 25% de la rémunération brute annuelle + participation et intéressement et abondement lié dans le PEE de 5 années.

Et cette passerelle est vertueuse puisqu’elle améliore le traitement fiscal des options en contrepartie d’un véritable engagement d’actionnaire de long terme, avec les risques associés : 5 ans sauf cas de décès.

3. FCPE de reprise d’entreprise

Cela signifie aussi un potentiel plus élevé, qui débloquera quelques situations où la valeur de l’entreprise à reprendre ou de la holding de reprise ne permet pas de le faire fonctionner car le plafond empêche de monter l’opération.

C’est mieux que rien mais la meilleure solution consisterait quand même à faire sauter ce plafond dans les opérations d’utilisation du PEE pour organiser une reprise/transmission d’entreprise par les collaborateurs de cette dernière. Eres a fait en ce sens des propositions dans le cadre de Fondact, dont nous espérons qu’elles seront entendues et mises en œuvre (cf. post du 30/11/2016).

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