Le projet de loi PACTE ambitionne d’harmoniser le cadre relatif à « l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en rénovant le cadre juridique applicable aux contrats PERP, MADELIN, PERE, et PERCO ». Or seuls les contrats Madelin créés en 1994 et PERP en 2003 sont des contrats associatifs, la gouvernance du PERCO étant assurée dans le code du travail.
– Pourquoi le législateur a-t-il imposé aux assureurs de traiter avec des associations d’épargnants ?
– Quel est l’objet des associations ?
– Pourquoi toutes les associations ne se valent-elles pas ?

Contrats associatifs : rééquilibrer les pouvoirs entre épargnants et assureurs

Dans le cadre d’un contrat individuel (non associatif), l’épargnant signe directement le contrat avec la compagnie. En cas de désaccord entre les parties sur l’application du contrat, l’épargnant individuel renonce souvent à faire valoir ses droits devant le coût et la complexité des procédures juridiques nécessaires. Par ailleurs l’épargnant individuel n’a aucun moyen de contrôle ni de surveillance sur la compagnie d’assurance. En résumé un contrat individuel entre une compagnie d’assurance et un assuré individuel, c’est un peu le pot de fer contre le pot de terre. En instaurant les contrats associatifs, le législateur met en face de l’assureur une association qui représente l’ensemble des épargnants et qui pourra peser plus efficacement pour défendre leurs intérêts

Objet des associations

L’objet des associations d’épargnants est de :

  • Souscrire des contrats de retraite voire de capitalisation ou de prévoyance auprès d’un ou plusieurs assureurs qui seront accessibles à ses adhérents
  • Faire évoluer les contrats
  • Représenter et défendre l’intérêt de ses adhérents

Des associations soumises à des règles différentes et bénéficiant de pouvoir de contrôle différent

1/ Représentativité des épargnants

L’article L141-7 du code des assurances et les décrets 2006-976 et 2017-868 précisent différentes règles applicables à ces associations dont on retiendra :

  • Un adhérent = Un droit de vote
  • Plus de la moitié des membres du conseil d’administration doivent au cours des deux dernières années n’avoir eu aucun intérêt, aucun mandat chez l’assureur, et n’avoir reçu aucune rétribution de la part de ce même assureur.
  • L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.
  • Nécessité d’obtenir un quorum suffisant pour la tenue des assemblées générales

On notera ici que deux associations ne sont pas soumises à ces règles :

  • Le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Prefon)
  • Le régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CRH)

2/ Des pouvoirs de contrôle et un rôle consultatif réservés aux GERP

A l’exception des GERP (associations spécifiquement mises en place pour les PERP), les autres associations n’ont de pouvoir de contrôle que par le biais :

  • Du contrat souscrit avec l’assureur et les éventuelles conventions de gestion qui y sont liées
  • De la force de la représentativité de l’ensemble des épargnants

Pour les GERP, ces points sont inscrits dans le code des assurances à l’article L144-2, on en retiendra ici les principaux :

  • Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l’entreprise d’assurance tout renseignement sur la situation financière et l’équilibre actuariel de ce même plan.
  • Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.
  •  L’entreprise d’assurance informe, chaque année, le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les adhérents.
  • L’entreprise d’assurance informe au moins une fois chaque trimestre le comité de surveillance du plan et lui remet un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
  • La possibilité pour le GERP de décider d’un transfert du plan vers un nouvel assureur. Le changement de l’entreprise d’assurance ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis d’au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan. Le choix de la nouvelle entreprise d’assurance fait l’objet d’une mise en concurrence et est soumis à l’assemblée générale au plan.

Ces différents pouvoirs et rôles accordés aux GERP sont la contrepartie du principe de cantonnement (comptabilité auxiliaire d’affectation) qui régit les PERP. En effet, c’est cette ségrégation des comptes qui permet de distinguer la gestion du canton du reste du bilan de la compagnie.

3/ Et en dehors du cadre législatif

Comme nous l’avons vu, l’association en cas de validation en assemblée générale pourra modifier les dispositions essentielles du contrat – garanties techniques, frais, modalités de rachat… En 2016 et 2017,  à la demande insistante des assureurs qui voyaient le coût des garanties de conversion en rente accordées dans le passé peser sur leurs comptes, plusieurs associations d’épargnants retraite ont accepté de renoncer à celles-ci (taux technique, table de mortalité). Très concrètement cela signifie pour  les épargnants qui avaient adhéré à un contrat leur garantissant un taux de conversion en rente, que celui-ci n’est plus d’actualité !

On peut légitimement s’interroger sur les raisons qui ont conduit les associations à accepter ces modifications :

  • protéger l’assureur, c’est protéger indirectement les épargnants ?
  • éviter de faire financer aux générations futures le coût des garanties des générations les mieux loties ?

S’agissant de contrats non cantonnés (Madelin), on est tenté de conclure que les associations ont avant tout œuvré au bénéfice de l’assureur… et des contrats individuels commercialisés par l’assureur qui n’auront plus à supporter le coût mutualisé des garanties de conversion de ces contrats associatifs !

Dans le même temps certaines associations mettent en œuvre des mesures réellement protectrices :

  • en assurant que l’ensemble des décisions prises s’appliquent à l’intégralité de leurs adhérents et non pas seulement aux nouveaux pour éviter de créer des générations de garantie différentes conduisant à une redistribution de richesse au profit des uns et au détriment des autres
  • en mettant en œuvre une politique de participation aux rentiers qui eux n’ont plus la possibilité de transférer leur épargne vers un autre contrat.

Pour conclure, les associations jouent un rôle important pour la défense des épargnants si elles sont indépendantes de l’assureur et on pourra citer comme premier critère leur adhésion à la FAIDER (Fédération des associations indépendantes) qui analyse cette caractéristique. Mais ce rôle ne peut être vraiment tenu que si elle dispose de réel pouvoir de contrôle sur l’assureur. Dans le cadre de la loi PACTE, il conviendrait donc d’élargir à l’ensemble des associations souscriptrices les droits et devoir des GERP qui sont la forme la plus aboutie de la gestion associative des contrats de retraite.