La commission des 70 députés qui a planché 82 heures sur le projet de loi Macron la semaine passée a achevé ses travaux.
Le projet de loi qui va entrer en lecture à l’Assemblée Nationale lundi 26 janvier prochain est donc stabilisé. Rappelons que des amendements peuvent être déposés sur ce texte jusqu’au jeudi 22 janvier à 17h.
Où en sommes-nous ? Le projet de loi à ce stade a été enrichi de très belles dispositions. Il y a encore un peu de chemin à faire cependant pour qu’il se traduise vraiment par une dynamisation de l’épargne salariale.
En gras les mesures qui nous semblent les plus importantes et susceptibles d’avoir le plus d’impact.

ACTIONS GRATUITES ET BSPCE :

1. Amélioration du régime des actions gratuites :

  • Elles pourront désormais être attribuées en format 1+1 (un an de période d’acquisition, un an de période de conservation) ou 2+0, et non plus 2+2 ;
  • La contribution patronale passe de 30% à 20% et sera désormais due à la date d’acquisition réelle des actions et non à la date de mise en œuvre du plan ;
  • Cette contribution est même supprimée pour les entreprises répondant à la définition de la PME européenne à condition qu’elles n’aient procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, et dans la limite d’1 Plafond annuel de la Sécurité Sociale calculé sur l’exercice en cours et les 3 ans qui auront précédé (Rappel : PASS 2015 : 38 040€) ;
  • Ces PME peuvent distribuer jusqu’à 15% de leur capital en actions gratuites (et non 10% maximum) ;
  • Si l’attribution gratuite d’actions est collective, elle peut monter à 30% du capital social, mais dans ce cas, si elle dépasse 10% ou 15% (selon que l’entreprise est une PME au sens européen ou pas), l’écart entre les salariés ne peut dépasser 1 à 5 ;
  • La contribution exceptionnelle de 10% à la charge du salarié sur le gain d’acquisition est supprimée.

2. Amélioration du régime des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise) :

  • Les BSPCE peuvent désormais être attribués aussi dans le cadre de mouvements de concentration ou de reprise d’activités existantes, et surtout, attribués par une maison-mère aux collaborateurs de ses filiales (à plus de 75%), ce qui n’était pas le cas auparavant.

EPARGNE SALARIALE :

1. Baisse du forfait social de 20% à 8% pendant 6 ans pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois (ou pour la première fois depuis 5 ans) un accord de Participation ou d’Intéressement

2. Abaissement de 50% à 1/3 maximum du nombre de représentants des entreprises aux conseils de surveillance des FCPE

3. Ajout dans les précisions à apporter dans les règlements des FCPE des indications sur le type d’entreprises financées par les FCPE

4. Suppression de la part obligatoire de distribution des FCPE d’actionnariat salarié

5. Suppression de la contribution exceptionnelle de 8,2% au Fonds de Solidarité Vieillesse sur l’abondement PERCO dépassant 2 300€

6. Forfait Social abaissé à 16% pour les sommes de Participation, d’Intéressement et les abondements d’amorçage des employeurs versés dans un PERCO sur l’option de gestion pilotée par défaut, si cette option prévoit l’investissement dans des FCPE comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME

7. Augmentation de 5 à 10% de la part des FCPE du PERCO pouvant être placée en titres de l’entreprise

8. Placement par défaut dans le PEE (ou PEI) de l’Intéressement à défaut de choix exprimé par le salarié (période transitoire : possibilité de retour en arrière pendant 3 mois pour 2016 et 2017, sur la base de la valeur liquidative de la date de la demande de rétractation)

9. Gestion pilotée par défaut dans le PERCO, y compris pour la quotepart de participation versée à ce dernier en l’absence de choix exprès sur l’affectation des sommes

10. Alignement des dates au plus tard de versement de la Participation et de l’Intéressement au 1er jour du 6e mois qui suit la clôture, et des intérêts éventuels de retard (TMO * 1,33 dans les deux cas)

11. Prolongation de l’obligation de négocier au niveau des branches professionnelles sur la Participation à fin 2016

12. Alignement des conditions de mise en place du PEE et du PERCO et possibilité pour l’employeur à défaut d’accord de soumettre le PERCO à la ratification des 2/3 et plus seulement de l’octroyer

13. Assouplissement des modalités de modification par avenant des Plans d’Epargne Interentreprises pour mise en conformité réglementaire, nature des sommes pouvant être placées ; modification des choix de placement, modalités d’abondement par avenant non opposées par plus de la moitié des entreprises adhérentes dans le mois qui suit l’information

14. Passage de 5 à 10 jours du nombre de jours monétisables sur un PERCO hors CET et non inclusion de ces jours dans le plafond de versement PEE-PERCO de 25% de la rémunération brute hors participation et abondement

15. Cantonnement des éléments du livret d’épargne salariale obligatoire aux seuls dispositifs prévus dans l’entreprise

16. Obligation d’information sur les modalités de paiement des frais de tenue de comptes postérieurement au départ de l’entreprise (restent à la charge de l’entreprise ou prélèvement sur les avoirs)

17. Saisie obligatoire du COPIESAS pour tout projet gouvernemental de déblocage de l’épargne salariale

18. Accords d’Intéressement renouvelables par tacite reconduction : prolongation de 3 ans à l’échéance si aucune partie n’en demande la renégociation, y compris pour les accords mis en place par ratification aux 2/3 des salariés

Voilà.

Du très bon, et du largement perfectible. Il n’y a plus qu’à bosser pour l’examen en séance publique !