L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi l’article 34 de la loi Macron qui améliore le traitement des actions gratuites.

Rappel, cet article prévoit :

– Un assouplissement des conditions de délai : on passerait à 1+1 (1 an de durée d’acquisition et 1 an de délai d’incessibilité) au minimum, et non plus 2+2 ;

– Une baisse des taxes massives les ayant pénalisées sous Sarkozy puis sous Hollande :

  • A la charge de l’entreprise : on passerait de 30% de la valeur de l’action payés à l’attribution du droit (même si le salarié à l’issue de la période d’acquisition ne rentre jamais en possession des actions) à 20% payables à l’entrée en possession des actions. Cette taxe serait même supprimée pour les PME européennes (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, moins de 43 M€ de total de bilan) si elles respectent des conditions de non distribution de dividende depuis leur création et de montant total attribué par salarié sur 4 ans inférieur à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015) ;
  • A la charge du salarié : suppression de la contribution exceptionnelle de 10% sur la plus-value d’acquisition (différence entre la valeur de l’action à l’attribution du droit et sa valeur le jour de l’entrée en possession de l’action) (notez que cela s’accompagne d’un passage des prélèvements sociaux sur cette plus-value d’acquisition de 8% à 15,5%, donc -10%-8%+15,5% = 2,5% d’économie seulement…) et intégration de la plus-value d’acquisition dans le calcul de l’abattement sur les plus-values en fonction de la durée de conservation (rappel : 50% après 2 ans de conservation, 65% après 8 ans, il faudra donc être garder les titres au moins 2 ans après acquisition, même dans le cas de plans en 1+1 ou 2+0 pour bénéficier du premier niveau d’abattement aussi sur la plus-value d’acquisition, 8 ans pour le 2e niveau);

– Une augmentation des quotas de capital pouvant être attribués gratuitement (de 10% à 15% pour les PME européennes), jusqu’à 30% d’attribution collective pour toutes les entreprises si l’écart entre le plus gros et le plus petit attributaire ne dépasse pas 1 à 5.

Mais attention, un amendement introduit par le gouvernement dans le débat a réservé ce nouveau régime aux attributions effectuées en vertu de résolutions d’AG postérieures à la promulgation de la loi. Les entreprises devront donc refaire voter des résolutions à partir de mai (date prévisionnelle de promulgation de la loi) au plus tôt pour en bénéficier.

Et il faut bien sûr que la mesure tienne lors de la lecture au Sénat puis de la Commission Mixte Paritaire en avril.

Lire aussi :

L’actionnariat salarié dans la loi Macron : « j’aimerais bien, mais j’peux point ». Attention danger !