L’amélioration du régime des Actions Gratuites doit encore être confirmée et rendue opérante en séance publique puis dans la fin des débats sur la section 2 de la loi Macron :

L’article 34 modifié par la Commission spéciale du Sénat prévoit en effet désormais :

La limitation de l’assouplissement des conditions de délai : 1+1 (1 an de durée d’acquisition et 1 an de délai d’incessibilité) au minimum (et non plus 2+2), aux seules PME (définition européenne : moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total de bilan)

Et attention : le texte prévoit toujours que ce nouveau régime (y compris les améliorations maintenues, cf. ci-après) soit réservé aux attributions effectuées en vertu de résolutions d’AG postérieures à la promulgation de la loi. Les entreprises devront donc refaire voter des résolutions pour en bénéficier. C’est contraire à l’objectif recherché, et risque de retarder d’un an toutes les attributions (et de deux ou trois les recettes publiques liées aux attributions). Nous avons fait déposer des amendements via l’IPS et PLF Entrepreneurs pour tenter de corriger cet effet de bord.

En revanche la Commission spéciale a maintenu les autres améliorations initialement prévues que nous vous rappelons :

– Une baisse des taxes massives les ayant pénalisées sous Sarkozy puis sous Hollande :

  • A la charge de l’entreprise : on passerait de 30% de la valeur de l’action payés à l’attribution du droit (même si le salarié à l’issue de la période d’acquisition ne rentre jamais en possession des actions) à 20% payables à l’entrée en possession des actions. Cette taxe serait même supprimée pour les PME européennes (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, moins de 43 M€ de total de bilan) si elles respectent des conditions de non distribution de dividende depuis leur création et de montant total attribué par salarié sur 4 ans inférieur à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015) ;
  • A la charge du salarié : suppression de la contribution exceptionnelle de 10% sur la plus-value d’acquisition (différence entre la valeur de l’action à l’attribution du droit et sa valeur le jour de l’entrée en possession de l’action) (notez que cela s’accompagne d’un passage des prélèvements sociaux sur cette plus-value d’acquisition de 8% à 15,5%, donc -10%-8%+15,5% = 2,5% d’économie seulement…) et intégration de la plus-value d’acquisition dans le calcul de l’abattement sur les plus-values en fonction de la durée de conservation (rappel : 50% après 2 ans de conservation, 65% après 8 ans, il faudra donc être garder les titres au moins 2 ans après acquisition, même dans le cas de plans en 1+1 ou 2+0 pour bénéficier du premier niveau d’abattement aussi sur la plus-value d’acquisition, 8 ans pour le 2e niveau);

– Une augmentation des quotas de capital pouvant être attribués gratuitement (de 10% à 15% pour les PME européennes), jusqu’à 30% d’attribution collective pour toutes les entreprises si l’écart entre le plus gros et le plus petit attributaire ne dépasse pas 1 à 5.

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