Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi #PACTE) prévoit un renforcement de l’actionnariat salarié dans les PME avec un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés. Plusieurs amendements ont été adoptés par la Commission spéciale. Partage du Profit vous dit tout.

La loi #Pacte prévoit de renforcer les dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME, qui verront le forfait social supprimé sur l’intéressement, la participation et l’abondement aux PEE et PERCO. Mais elle touchera également les grands groupes avec deux mesures favorisant l’actionnariat salarié : la baisse du forfait social sur l’abondement à 10%, au lieu de 20%, et la nouvelle possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur sans versement du salarié.

Plusieurs amendements ont été adoptés par la Commission spéciale. Faisons le point :

  • Amélioration du FCPE de reprise pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cet amendement prévoit la hausse du plafond de versement annuel (versements volontaires et intéressement)  dans le Plan d’Epargne d’Entreprise PEE : 100% du salaire brut au lieu de 25%, la baisse de la durée de détention : 3 ans minimum au lieu de 5 ans, la baisse du nombre de participants : 20% de l’effectif au lieu de 30% dans les entreprises de moins de 50 salariés et 10 au lieu de 15 personnes dans les entreprises de plus de 50 salariés;
  • Amendement 1636 : le plafond de 10% du capital pour les attributions gratuites d’actions sera calculé en roll over en n’incluant que les actions en cours d’acquisition ou de conservation (et non plus l’ensemble des actions attribuées historiquement) ;
  • Amendement 1629 : la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE passe de 20% à 30% à 5 ans et de 30 à 40% sur 10 ans ;
  • Amendement 1476 : les membres du conseil de surveillance du FCPE désignés par l’entreprise ne participent plus au vote du conseil de surveillance sur les résolutions d’Assemblée générale attachées aux actions détenues par le FCPE ;
  • Amendement 1475 : si des titres de SAS sont inscrits dans le PEE, alors pas de possibilité d’application sur ces titres de dispositions statutaires (inaliénabilité 10 ans, Agrément en cas de cession, obligation de cession) ;
  • Amendement 1648 : formation obligatoire des membres des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat (et administrateurs Sicavas) de 5 jours avec contenu précisé par décret.

Un nouvel article a été introduit lors de l’examen du projet de loi par la Commission spéciale. Il s’agit de l’article 62bis dont les alinéas 2 et 3 qui introduisent un cumul des administrateurs salariés et des administrateurs représentant les actionnaires salariés prévus si les salariés détiennent plus de 3% du capital de leur entreprise.

Affaire à suivre

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