Les propositions de FONDACT, auxquelles nous avons collaboré, ont été diffusées le 14 décembre 2011. Elles sont simples, cohérentes, et susceptibles de redonner au partage de la valeur et à son corollaire, l’épargne salariale durable, un nouvel élan. Elles ont été bien accueillies par les syndicats et les organisations patronales. Pourvu que le politique s’en empare et les porte !

Le rapport complet est un véritable plaidoyer en faveur du partage de la valeur et de l’association à la performance que constitue l’épargne salariale durable. www.fondact.org  pour le rapport complet.

Il tord le cou aux dérives récentes visant à assimiler l’épargne salariale à de la rémunération ou à une niche fiscale en niant ses vertus sociales (épargne de précaution, logement,  retraite, de création d’entreprise), économiques (motivation des salariés, performance des entreprises), sociétales (juste répartition des richesses produites, compréhension de l’utilité des entreprises, financement de la croissance et de l’emploi).

Proposition I : moderniser la formule de la Réserve Spéciale de Participation
Proposer aux entreprises d’adopter pour la Participation une formule rénovée, simplifiée et compréhensible par tous : [1/3 du résultat courant net d’impôt standard] * Salaires/Valeur Ajoutée Cette formule optionnelle pourrait à terme remplacer la formule de droit commun. Elle générerait un véritable partage des résultats entre l’entreprise et ses salariés et se substituerait, pour les entreprises qui l’adoptent, au dispositif spécifique de prime de partage des profits mis en place en 2011.
Notre commentaire : fini les effets de bord des retraitements fiscaux (provisions pour dépréciations de titres, crédit impôt recherche, retraitements consolidés….), les contentieux, et la complexité de la formule, éloignée de la compréhension des salariés ! Une formule rénovée, assise sur une profitabilité opérationnelle non « retraitée », avec harmonisation et limitation des reports déficitaires. L’option pour cette formule ou l’autre permet d’éviter le débat « moi j’y gagne, moi j’y perd » qui freine toute réforme. La nouvelle formule supprime la désormais tristement célèbre prime de partage des profits qui stigmatisait les dividendes et était du pouvoir d’achat immédiat et pas de l’épargne salariale durable, et se fonde vraiment sur un juste partage de la valeur créée entre actionnaires, salariés et réinvestissement.

La Proposition II : impliquer dans le dispositif de l’épargne salariale, les salariés des PME
Mettre en place obligatoirement un dispositif de participation ou d’intéressement défini librement par le chef d’entreprise avec l’accord d’une majorité de salariés, et sans plancher, à partir de 10 salariés.
Notre commentaire : un saut quantique volontariste permettant de faire bénéficier 4,7 millions de salariés du privé de plus (10 millions aujourd’hui) d’un dispositif d’épargne salariale durable, dans les entreprises qui créent le plus d’emploi et de valeur, c’est-à-dire les PME de moins de 50 salariés. Une mesure simple et souple qui ne devrait pas faire bondir le patronat, le plus souvent partageux, et qui est soutenue par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale : choix libre de l’outil, de la formule et du montant (pas d’obligation contraignante mettant en danger les finances de l’entreprise), mise en œuvre par referendum auprès des salariés, unilatéralement à défaut. Habituer tôt les entreprises au partage de la valeur dopera leur développement et leur contribution à la croissance et l’emploi et limitera les effets de bord du fatidique « seuil » des 50 salariés.

Proposition III : inciter à l’épargne salariale longue et durable
Exonérer de forfait social les sommes épargnées. En revanche, soumettre les salariés et l’entreprise au forfait social sur la participation ou intéressement perçus immédiatement. En l’absence d’indication explicite du salarié, c’est le choix de l’épargne qui est fait.

Notre commentaire : l’épargne salariale est durable lorsque le flux financier d’association à la performance est épargné et ne constitue que marginalement un complément de rémunération immédiat. Le choix du salarié d’épargner doit être stimulé pour faciliter la contribution de l’épargne salariale durable à sa sécurité personnelle, à sa sa retraite, au financement de l’économie). Aligner le placement par défaut pour participation et intéressement simplifie et accroît la valeur de l’épargne salariale durable.

Proposition IV : favoriser le financement des PME.
Créer un «FCPE PME » à l’imitation du FCPE solidaire. Ce FCPE PME serait mis en place progressivement pour tous les nouveaux plans générés par des PME. Ces fonds serviraient au financement des PME et seraient largement garantis par OSEO.
Notre commentaire : l’épargne salariale est durable lorsqu’elle est au service du financement de nos entreprises, de la croissance et de l’emploi. Les dispositifs d’actionnariat salarié cotés ou non cotés dans les PEE concernent plutôt les grandes entreprises compte-tenu de leur complexité et de leur coût. Ce FCPE PME finance l’économie en utilisant des canaux éprouvés de mise en œuvre (FCPE), de financement (actions OSEO en direct ou en garantie de prêts classiques de banques / le cas échéant instruments de fonds propres non cotés diversifiés de façon limitée (FCPR).) OSEO a donné son aval à ce FCPE qui permettra de créer un cercle vertueux partage/réinvestissement, dans le PEE et le PERCO.

Proposition V : renforcer les enjeux managériaux autour de la distribution des résultats
Inclure dans les accords de participation et d’intéressement des clauses adaptées à chaque entreprise sur la formation et l’information des salariés et intégrer dans le rapport annuel de gestion présenté aux actionnaires des sociétés cotées les modalités de distribution des résultats vers les salariés.

Notre commentaire : l’épargne salariale est durable lorsque le flux financier d’association à la performance est accompagné d’un flux d’information sur la marche de l’entreprise, qui peut être concrètement organisé au moyen des moyens modernes de communication utilisés par chaque entreprise (intranet, livrets d’accueil, formations, relais managériaux). La nouvelle formule de participation est plus simple à comprendre et facilitera la pédagogie de l’épargne salariale. Pour les sociétés cotées, le partage doit être décrit au niveau du profit et pas au niveau des rémunérations. Il n’est pas lié au montant des dividendes mais relève d’une répartition globale du profit entre impôt sur les sociétés, réinvestissement, participation des salariés et dividende.