Le PERP fête ses 10 ans et suscite l’intérêt des épargnants et des acteurs de la gestion de patrimoine. Retour sur 10 années d’assouplissement d’un dispositif enfin performant.

21 août 2003 : loi portant réforme des retraites dite « Loi Fillon »

21 avril 2004 : décret de création du Plan d’Epargne Retraite Populaire
3 types de PERP :
•    rentes viagères différées
•    PERP en points
•    PERP multi-supports

La naissance du PERP, concomitamment au PERCO semble inspirer les banquiers qui investissent le marché. Les assureurs semblent peu croire au produit et restent en retrait, préférant se concentrer sur leur « couteau suisse ».

21 décembre 2006 : mutualisation des plafonds épargne retraite pour les couples mariés ou les partenaires de PACS soumis à imposition commune

31 décembre 2007 : circulaire autorisant la sortie en capital pour primo acquisition de la résidence principale

15 janvier 2008 : plafond spécifique pour les nouveaux résidents en France (dispositif permettant de compenser l’absence de report sur 3 ans des plafonds des années précédentes)

Ces trois mesures toilettent le PERP et ont l’avantage de montrer que le législateur croit au dispositif et souhaite lui donner un nouvel essor.
Pourtant c’est une mesure qui ne concerne pas le PERP qui lui donnera un avantage décisif : le 29 décembre 2008 est instauré le plafonnement des niches fiscales. Peu contraignant au départ, son durcissement donnera au PERP (qui y échappe) en 2013 un avantage comparatif qui relancera sa commercialisation.

Résultat, le 30 janvier 2009, le législateur acte l’échec commercial du PERP : il repousse de 3 ans la période pour atteindre les minima réglementaires (seuil de 2000 adhérents et encours minimal de 10M€ par PERP)

Le 9 novembre 2010, les députés reviennent sur le dogme absolu de la rente : la sortie partielle en capital (20%) est autorisée sans condition. Quelques mois plus tard, le 29 juillet 2011, le cadre fiscal de cette sortie en capital est précisé avec l’option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire (7,5%) pour les prestations retraite versées sous forme de capital.  Le législateur ouvre une porte qui est LA réponse à la réticence (peut-être un peu surestimée…) des Français à la rente.
Le PERP était mauvais, en passant et repassant sur les fonts baptismaux de la réglementation, il est devenu bon : comme George W Bush, il est « born again ».

Le 21 décembre 2012, la France se met en conformité avec une décision de justice européenne : la discrimination hommes/femmes est interdite dans le calcul des rentes viagères. Les rentes seront désormais calculées sur une table de mortalité sans distinction de sexe. Cette mesure technique passe relativement inaperçue.

Le 4 avril 2014, lancement d’un PERP nouvelle génération : LE PERP ERES 163x.

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Souscrire un PERP a-t-il du sens pour un TNS ?